L'amendement n° ii-2220, présenté par le gouvernement, à l’article 48 du projet de loi de finances pour 2025

Scrutin n°173 - Session 2024
2025-01-22
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Pour
23
7%
Contre
185
54%
Abstentions
132
39%
Absents
8
2%
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Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 0 Contre: 126 Abst.: 0
Votes divergents 3
Anne Chain-Larché Absent
Philippe Tabarot Absent
Gérard Larcher Absent
Tous les votes
Pascal Allizard - Contre
Valérie Boyer - Contre
Christian Bruyen - Contre
Marie-Carole Ciuntu - Contre
Laurent Duplomb - Contre
Agnès Evren - Contre
Christophe-André Frassa - Contre
Frédérique Gerbaud - Contre
Else Joseph - Contre
Christian Klinger - Contre
Daniel Laurent - Contre
Antoine Lefèvre - Contre
Dominique de Legge - Contre
Clément Pernot - Contre
Rémy Pointereau - Contre
Frédérique Puissat - Contre
Évelyne Renaud-Garabedian - Contre
Anne Ventalon - Contre
Brigitte Hybert - Contre
Marie-Do Aeschlimann - Contre
Philippe Bas - Contre
Arnaud Bazin - Contre
Bruno Belin - Contre
Étienne Blanc - Contre
Christine Bonfanti-Dossat - Contre
Alexandra Borchio Fontimp - Contre
Patrick Chaize - Contre
Pierre Cuypers - Contre
Sabine Drexler - Contre
Catherine Dumas - Contre
Fabien Genet - Contre
Jean-Raymond Hugonet - Contre
Micheline Jacques - Contre
Muriel Jourda - Contre
Christine Lavarde - Contre
Ronan Le Gleut - Contre
Stéphane Le Rudulier - Contre
Marie Mercier - Contre
Louis-Jean de Nicolaÿ - Contre
Philippe Paul - Contre
Annick Petrus - Contre
Kristina Pluchet - Contre
Hervé Reynaud - Contre
Jean-Luc Ruelle - Contre
Michel Savin - Contre
Jean Sol - Contre
Laurent Somon - Contre
Cédric Vial - Contre
Virginie Lucot Avril - Contre
Jean Bacci - Contre
Nadine Bellurot - Contre
Martine Berthet - Contre
Jean-Baptiste Blanc - Contre
Michel Bonnus - Contre
Gilbert Bouchet - Contre
Jean-Marc Boyer - Contre
Max Brisson - Contre
Christian Cambon - Contre
Marie-Claire Carrère-Gée - Contre
Anne Chain-Larché - Absent
Chantal Deseyne - Contre
Catherine Di Folco - Contre
Françoise Dumont - Contre
Béatrice Gosselin - Contre
Jacques Grosperrin - Contre
Daniel Gueret - Contre
Alain Houpert - Contre
Corinne Imbert - Contre
Alain Joyandet - Contre
Roger Karoutchi - Contre
Henri Leroy - Contre
Didier Mandelli - Contre
Pauline Martin - Contre
Thierry Meignen - Contre
Brigitte Micouleau - Contre
Alain Milon - Contre
Albéric de Montgolfier - Contre
Claude Nougein - Contre
Olivier Paccaud - Contre
Jean-Jacques Panunzi - Contre
Jean-Gérard Paumier - Contre
Cédric Perrin - Contre
Marie-Pierre Richer - Contre
Olivier Rietmann - Contre
Hugues Saury - Contre
Stéphane Sautarel - Contre
Philippe Tabarot - Absent
Sylvie Valente Le Hir - Contre
Jean Pierre Vogel - Contre
Marie-Jeanne Bellamy - Contre
Paul Vidal - Contre
Jean-Claude Anglars - Contre
Catherine Belrhiti - Contre
François Bonhomme - Contre
Laurent Burgoa - Contre
Alain Cadec - Contre
Alain Chatillon - Contre
Guillaume Chevrollier - Contre
Marta de Cidrac - Contre
Mathieu Darnaud - Contre
Marc-Philippe Daubresse - Contre
Patricia Demas - Contre
Dominique Estrosi Sassone - Contre
Jacqueline Eustache-Brinio - Contre
Gilbert Favreau - Contre
Sylvie Goy-Chavent - Contre
Daniel Gremillet - Contre
Pascale Gruny - Contre
Jean-François Husson - Contre
Lauriane Josende - Contre
Khalifé Khalifé - Contre
Gérard Larcher - Absent
Florence Lassarade - Contre
Vivette Lopez - Contre
Viviane Malet - Contre
Damien Michallet - Contre
Philippe Mouiller - Contre
Laurence Muller-Bronn - Contre
Georges Naturel - Contre
Anne-Marie Nédélec - Contre
Sylviane Noël - Contre
Stéphane Piednoir - Contre
Jean-François Rapin - Contre
André Reichardt - Contre
Bruno Rojouan - Contre
Elsa Schalck - Contre
Bruno Sido - Contre
Francis Szpiner - Contre
Éric Dumoulin - Contre
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 1 Contre: 0 Abst.: 64
Votes divergents 1
Saïd Omar Oili Pour
Tous les votes
Audrey Bélim - Abstention
Nicole Bonnefoy - Abstention
Denis Bouad - Abstention
Isabelle Briquet - Abstention
Marion Canalès - Abstention
Marie-Arlette Carlotti - Abstention
Christophe Chaillou - Abstention
Thierry Cozic - Abstention
Karine Daniel - Abstention
Gilbert-Luc Devinaz - Abstention
Frédérique Espagnac - Abstention
Rémi Féraud - Abstention
Hervé Gillé - Abstention
Marie-Pierre de La Gontrie - Abstention
Annie Le Houerou - Abstention
Jean-Jacques Lozach - Abstention
Didier Marie - Abstention
Serge Mérillou - Abstention
Émilienne Poumirol - Abstention
David Ros - Abstention
Simon Uzenat - Abstention
Mickaël Vallet - Abstention
Florence Blatrix Contat - Abstention
Rémi Cardon - Abstention
Jérôme Darras - Abstention
Corinne Féret - Abstention
Patrice Joly - Abstention
Audrey Linkenheld - Abstention
Franck Montaugé - Abstention
Laurence Rossignol - Abstention
Rachid Temal - Abstention
Jean-Claude Tissot - Abstention
Adel Ziane - Abstention
Hussein Bourgi - Abstention
Yan Chantrel - Abstention
Vincent Éblé - Abstention
Jean-Luc Fichet - Abstention
Olivier Jacquin - Abstention
Éric Jeansannetas - Abstention
Gisèle Jourda - Abstention
Patrick Kanner - Abstention
Monique Lubin - Abstention
Victorin Lurel - Abstention
Jean-Jacques Michau - Abstention
Marie-Pierre Monier - Abstention
Sebastien Pla - Abstention
Claude Raynal - Abstention
Christian Redon-Sarrazy - Abstention
Sylvie Robert - Abstention
Pierre-Alain Roiron - Abstention
Jean-Marc Vayssouze-Faure - Abstention
Viviane Artigalas - Abstention
Colombe Brossel - Abstention
Catherine Conconne - Abstention
Hélène Conway-Mouret - Abstention
Jérôme Durain - Abstention
Sébastien Fagnen - Abstention
Laurence Harribey - Abstention
Bernard Jomier - Abstention
Éric Kerrouche - Abstention
Corinne Narassiguin - Abstention
Saïd Omar Oili - Pour
Alexandre Ouizille - Abstention
Lucien Stanzione - Abstention
Michaël Weber - Abstention
Groupe Union Centriste
Pour: 1 Contre: 58 Abst.: 1
Votes divergents 2
Nadia Sollogoub Abstention
Jean-Michel Arnaud Pour
Tous les votes
Jocelyne Antoine - Contre
Olivier Cadic - Contre
Stéphane Demilly - Contre
Brigitte Devésa - Contre
Franck Dhersin - Contre
Amel Gacquerre - Contre
Ludovic Haye - Contre
Claude Kern - Contre
Sonia de La Provôté - Contre
Jean-François Longeot - Contre
Hervé Marseille - Contre
Hervé Maurey - Contre
Franck Menonville - Contre
Nadia Sollogoub - Abstention
Olivier Bitz - Contre
Vincent Capo-Canellas - Contre
Olivier Cigolotti - Contre
Alain Duffourg - Contre
Daniel Fargeot - Contre
Loïc Hervé - Contre
Jean Hingray - Contre
Pascal Martin - Contre
Jean-Marie Mizzon - Contre
Catherine Morin-Desailly - Contre
Évelyne Perrot - Contre
Dominique Vérien - Contre
Maurice Perrion - Contre
Guislain Cambier - Contre
Alain Cazabonne - Contre
Bernard Delcros - Contre
Élisabeth Doineau - Contre
Philippe Folliot - Contre
Nathalie Goulet - Contre
Christine Herzog - Contre
Annick Jacquemet - Contre
Laurent Lafon - Contre
Anne-Catherine Loisier - Contre
Marie-Lise Housseau - Contre
Anne-Sophie Patru - Contre
Jean-Michel Arnaud - Pour
Annick Billon - Contre
Yves Bleunven - Contre
François Bonneau - Contre
Michel Canévet - Contre
Patrick Chauvet - Contre
Édouard Courtial - Contre
Vincent Delahaye - Contre
Isabelle Florennes - Contre
Jocelyne Guidez - Contre
Olivier Henno - Contre
Michel Laugier - Contre
Pierre-Antoine Levi - Contre
Paul Toussaint Parigi - Contre
Bernard Pillefer - Contre
Olivia Richard - Contre
Anne-Sophie Romagny - Contre
Denise Saint-Pé - Contre
Lana Tetuanui - Contre
Jean-Marie Vanlerenberghe - Contre
Sylvie Vermeillet - Contre
Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Pour: 0 Contre: 1 Abst.: 18
Votes divergents 2
Joël Guerriau Absent
Cyril Pellevat Contre
Tous les votes
Corinne Bourcier - Abstention
Daniel Chasseing - Abstention
Laure Darcos - Abstention
Joël Guerriau - Absent
Marie-Claude Lermytte - Abstention
Alain Marc - Abstention
Cyril Pellevat - Contre
Jean-Luc Brault - Abstention
Cédric Chevalier - Abstention
Jean-Pierre Grand - Abstention
Marc Laménie - Abstention
Pierre Médevielle - Abstention
Louis Vogel - Abstention
Emmanuel Capus - Abstention
Vincent Louault - Abstention
Claude Malhuret - Abstention
Vanina Paoli-Gagin - Abstention
Pierre-Jean Verzelen - Abstention
Pierre Jean Rochette - Abstention
Dany Wattebled - Abstention
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Pour: 19 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Bernard Buis - Pour
Nadège Havet - Pour
Jean-Baptiste Lemoyne - Pour
Martin Lévrier - Pour
Solanges Nadille - Pour
Georges Patient - Pour
François Patriat - Pour
Didier Rambaud - Pour
Patricia Schillinger - Pour
Frédéric Buval - Pour
Mikaele Kulimoetoke - Pour
Samantha Cazebonne - Pour
Xavier Iacovelli - Pour
Marie-Laure Phinera-Horth - Pour
Dominique Théophile - Pour
Salama Ramia - Pour
Nicole Duranton - Pour
Stéphane Fouassin - Pour
Teva Rohfritsch - Pour
Groupe CRCE - Kanaky
Pour: 0 Contre: 0 Abst.: 18
Tous les votes
Evelyne Corbière Naminzo - Abstention
Gérard Lahellec - Abstention
Pierre Ouzoulias - Abstention
Silvana Silvani - Abstention
Marie-Claude Varaillas - Abstention
Cathy Apourceau-Poly - Abstention
Jérémy Bacchi - Abstention
Ian Brossat - Abstention
Céline Brulin - Abstention
Fabien Gay - Abstention
Alexandre Basquin - Abstention
Pierre Barros - Abstention
Cécile Cukierman - Abstention
Robert Wienie Xowie - Abstention
Jean-Pierre Corbisez - Abstention
Michelle Gréaume - Abstention
Marianne Margaté - Abstention
Pascal Savoldelli - Abstention
Groupe du RDSE
Pour: 2 Contre: 0 Abst.: 15
Votes divergents 2
Mireille Conte Jaubert Pour
Véronique Guillotin Pour
Tous les votes
Henri Cabanel - Abstention
Maryse Carrère - Abstention
Éric Gold - Abstention
Michel Masset - Abstention
Sophie Briante Guillemont - Abstention
Mireille Conte Jaubert - Pour
Christian Bilhac - Abstention
Raphaël Daubet - Abstention
Véronique Guillotin - Pour
Guylène Pantel - Abstention
Jean-Yves Roux - Abstention
Mireille Jouve - Abstention
Bernard Fialaire - Abstention
Ahmed Laouedj - Abstention
Jean-Marc Ruel - Abstention
Philippe Grosvalet - Abstention
André Guiol - Abstention
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Pour: 0 Contre: 0 Abst.: 16
Tous les votes
Akli Mellouli - Abstention
Mathilde Ollivier - Abstention
Thomas Dossus - Abstention
Guy Benarroche - Abstention
Ronan Dantec - Abstention
Antoinette Guhl - Abstention
Monique de Marco - Abstention
Raymonde Poncet Monge - Abstention
Daniel Salmon - Abstention
Anne Souyris - Abstention
Mélanie Vogel - Abstention
Grégory Blanc - Abstention
Jacques Fernique - Abstention
Guillaume Gontard - Abstention
Yannick Jadot - Abstention
Ghislaine Senée - Abstention
Réunion administrative des non-inscrits
Pour: 0 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Aymeric Durox - Absent
Joshua Hochart - Absent
Stéphane Ravier - Absent
Christopher Szczurek - Absent

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