Les amendements identiques n° 338, présenté par m. thomas dossus et les membres du groupe écologiste - solidarité et territoires, n° 537 rectifié bis, présenté par m. emmanuel capus et plusieurs de ses collègues, et n° 575, présenté par m. michaël weber et les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain, à l’article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique