L'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire

Scrutin n°2 - Session 2023
2023-10-11
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Pour
233
68%
Contre
18
5%
Abstentions
92
27%
Absents
5
1%
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Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 129 Contre: 0 Abst.: 0
Votes divergents 2
Gérard Larcher Absent
Sophie Primas Absent
Tous les votes
Pascal Allizard - Pour
Arnaud Bazin - Pour
François Bonhomme - Pour
Alexandra Borchio Fontimp - Pour
Yves Bouloux - Pour
Max Brisson - Pour
Christian Bruyen - Pour
Alain Chatillon - Pour
Guillaume Chevrollier - Pour
Marie-Carole Ciuntu - Pour
Marc-Philippe Daubresse - Pour
Catherine Di Folco - Pour
Catherine Dumas - Pour
Béatrice Gosselin - Pour
Jacques Grosperrin - Pour
Jean-François Husson - Pour
Else Joseph - Pour
Alain Joyandet - Pour
Christian Klinger - Pour
Daniel Laurent - Pour
Dominique de Legge - Pour
Vivette Lopez - Pour
Viviane Malet - Pour
Damien Michallet - Pour
Philippe Mouiller - Pour
Louis-Jean de Nicolaÿ - Pour
Sylviane Noël - Pour
Philippe Paul - Pour
Clément Pernot - Pour
Cédric Perrin - Pour
Bruno Sido - Pour
Jean Sol - Pour
Laurent Somon - Pour
Anne Ventalon - Pour
Jean Pierre Vogel - Pour
Marie-Do Aeschlimann - Pour
Philippe Bas - Pour
Martine Berthet - Pour
Jean-Baptiste Blanc - Pour
Valérie Boyer - Pour
Christian Cambon - Pour
Marie-Claire Carrère-Gée - Pour
Anne Chain-Larché - Pour
Pierre Cuypers - Pour
Chantal Deseyne - Pour
Dominique Estrosi Sassone - Pour
Daniel Gueret - Pour
Corinne Imbert - Pour
Lauriane Josende - Pour
Florence Lassarade - Pour
Christine Lavarde - Pour
Thierry Meignen - Pour
Claude Nougein - Pour
Olivier Paccaud - Pour
Kristina Pluchet - Pour
André Reichardt - Pour
Évelyne Renaud-Garabedian - Pour
Bruno Retailleau - Pour
Jean-Luc Ruelle - Pour
Jean Bacci - Pour
Jean-Pierre Bansard - Pour
Bruno Belin - Pour
Catherine Belrhiti - Pour
Michel Bonnus - Pour
Gilbert Bouchet - Pour
Jean-Marc Boyer - Pour
Laurent Burgoa - Pour
Agnès Canayer - Pour
Patricia Demas - Pour
Sabine Drexler - Pour
Agnès Evren - Pour
Gilbert Favreau - Pour
Laurence Garnier - Pour
Micheline Jacques - Pour
Muriel Jourda - Pour
Roger Karoutchi - Pour
Gérard Larcher - Absent
Antoine Lefèvre - Pour
Henri Leroy - Pour
Didier Mandelli - Pour
Pauline Martin - Pour
Laurence Muller-Bronn - Pour
Georges Naturel - Pour
Jean-Jacques Panunzi - Pour
Jean-Gérard Paumier - Pour
Annick Petrus - Pour
Stéphane Piednoir - Pour
Sophie Primas - Absent
Jean-François Rapin - Pour
Marie-Pierre Richer - Pour
Olivier Rietmann - Pour
Hugues Saury - Pour
Michel Savin - Pour
Philippe Tabarot - Pour
Jean-Claude Anglars - Pour
Nadine Bellurot - Pour
Étienne Blanc - Pour
Christine Bonfanti-Dossat - Pour
François-Noël Buffet - Pour
Alain Cadec - Pour
Patrick Chaize - Pour
Marta de Cidrac - Pour
Mathieu Darnaud - Pour
Françoise Dumont - Pour
Laurent Duplomb - Pour
Jacqueline Eustache-Brinio - Pour
Christophe-André Frassa - Pour
Fabien Genet - Pour
Frédérique Gerbaud - Pour
Sylvie Goy-Chavent - Pour
Daniel Gremillet - Pour
Pascale Gruny - Pour
Alain Houpert - Pour
Jean-Raymond Hugonet - Pour
Khalifé Khalifé - Pour
Ronan Le Gleut - Pour
Stéphane Le Rudulier - Pour
Marie Mercier - Pour
Brigitte Micouleau - Pour
Alain Milon - Pour
Albéric de Montgolfier - Pour
Anne-Marie Nédélec - Pour
Rémy Pointereau - Pour
Frédérique Puissat - Pour
Hervé Reynaud - Pour
Bruno Rojouan - Pour
Stéphane Sautarel - Pour
Elsa Schalck - Pour
Francis Szpiner - Pour
Sylvie Valente Le Hir - Pour
Cédric Vial - Pour
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 1 Contre: 1 Abst.: 63
Votes divergents 2
Victorin Lurel Contre
Saïd Omar Oili Pour
Tous les votes
Nicole Bonnefoy - Abstention
Hussein Bourgi - Abstention
Marion Canalès - Abstention
Rémi Cardon - Abstention
Jérôme Darras - Abstention
Jérôme Durain - Abstention
Frédérique Espagnac - Abstention
Corinne Féret - Abstention
Bernard Jomier - Abstention
Gisèle Jourda - Abstention
Marie-Pierre de La Gontrie - Abstention
Audrey Linkenheld - Abstention
Victorin Lurel - Contre
Didier Marie - Abstention
Franck Montaugé - Abstention
Saïd Omar Oili - Pour
Alexandre Ouizille - Abstention
Sebastien Pla - Abstention
Christian Redon-Sarrazy - Abstention
Pierre-Alain Roiron - Abstention
David Ros - Abstention
Lucien Stanzione - Abstention
Audrey Bélim - Abstention
Isabelle Briquet - Abstention
Hélène Conway-Mouret - Abstention
Gilbert-Luc Devinaz - Abstention
Jean-Luc Fichet - Abstention
Patrick Kanner - Abstention
Jean-Jacques Lozach - Abstention
Sylvie Robert - Abstention
Laurence Rossignol - Abstention
Rachid Temal - Abstention
Jean-Marc Vayssouze-Faure - Abstention
Denis Bouad - Abstention
Marie-Arlette Carlotti - Abstention
Catherine Conconne - Abstention
Sébastien Fagnen - Abstention
Hervé Gillé - Abstention
Laurence Harribey - Abstention
Olivier Jacquin - Abstention
Annie Le Houerou - Abstention
Monique Lubin - Abstention
Marie-Pierre Monier - Abstention
Corinne Narassiguin - Abstention
Émilienne Poumirol - Abstention
Jean-Claude Tissot - Abstention
Mickaël Vallet - Abstention
Michaël Weber - Abstention
Adel Ziane - Abstention
Viviane Artigalas - Abstention
Florence Blatrix Contat - Abstention
Colombe Brossel - Abstention
Christophe Chaillou - Abstention
Yan Chantrel - Abstention
Thierry Cozic - Abstention
Karine Daniel - Abstention
Vincent Éblé - Abstention
Rémi Féraud - Abstention
Éric Jeansannetas - Abstention
Patrice Joly - Abstention
Éric Kerrouche - Abstention
Serge Mérillou - Abstention
Jean-Jacques Michau - Abstention
Claude Raynal - Abstention
Simon Uzenat - Abstention
Groupe Union Centriste
Pour: 58 Contre: 1 Abst.: 0
Votes divergents 1
Paul Toussaint Parigi Contre
Tous les votes
Jocelyne Antoine - Pour
Michel Canévet - Pour
Alain Cazabonne - Pour
Édouard Courtial - Pour
Vincent Delahaye - Pour
Isabelle Florennes - Pour
Philippe Folliot - Pour
Sonia de La Provôté - Pour
Annick Billon - Pour
Olivier Bitz - Pour
Yves Bleunven - Pour
Philippe Bonnecarrère - Pour
Olivier Cadic - Pour
Stéphane Demilly - Pour
Brigitte Devésa - Pour
Olivier Henno - Pour
Laurent Lafon - Pour
Hervé Maurey - Pour
Franck Menonville - Pour
Jean-Marie Mizzon - Pour
Jean-Marie Vanlerenberghe - Pour
François Bonneau - Pour
Guislain Cambier - Pour
Vincent Capo-Canellas - Pour
Bernard Delcros - Pour
Franck Dhersin - Pour
Alain Duffourg - Pour
Amel Gacquerre - Pour
Nathalie Goulet - Pour
Jocelyne Guidez - Pour
Ludovic Haye - Pour
Loïc Hervé - Pour
Jean Hingray - Pour
Annick Jacquemet - Pour
Pierre-Antoine Levi - Pour
Anne-Catherine Loisier - Pour
Pascal Martin - Pour
Olivia Richard - Pour
Denise Saint-Pé - Pour
Lana Tetuanui - Pour
Dominique Vérien - Pour
Sylvie Vermeillet - Pour
Jean-Michel Arnaud - Pour
Patrick Chauvet - Pour
Olivier Cigolotti - Pour
Élisabeth Doineau - Pour
Daniel Fargeot - Pour
Françoise Gatel - Pour
Christine Herzog - Pour
Claude Kern - Pour
Michel Laugier - Pour
Jean-François Longeot - Pour
Hervé Marseille - Pour
Catherine Morin-Desailly - Pour
Paul Toussaint Parigi - Contre
Évelyne Perrot - Pour
Bernard Pillefer - Pour
Anne-Sophie Romagny - Pour
Nadia Sollogoub - Pour
Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Pour: 20 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Marc Laménie - Pour
Vincent Louault - Pour
Alain Marc - Pour
Cyril Pellevat - Pour
Pierre-Jean Verzelen - Pour
Corinne Bourcier - Pour
Daniel Chasseing - Pour
Jean-Pierre Grand - Pour
Joël Guerriau - Pour
Claude Malhuret - Pour
Louis Vogel - Pour
Dany Wattebled - Pour
Emmanuel Capus - Pour
Laure Darcos - Pour
Marie-Claude Lermytte - Pour
Pierre Médevielle - Pour
Jean-Luc Brault - Pour
Cédric Chevalier - Pour
Vanina Paoli-Gagin - Pour
Pierre Jean Rochette - Pour
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Pour: 19 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Bernard Buis - Pour
Stéphane Fouassin - Pour
Jean-Baptiste Lemoyne - Pour
Mikaele Kulimoetoke - Pour
Solanges Nadille - Pour
François Patriat - Pour
Dominique Théophile - Pour
Frédéric Buval - Pour
Nadège Havet - Pour
Xavier Iacovelli - Pour
Martin Lévrier - Pour
Georges Patient - Pour
Marie-Laure Phinera-Horth - Pour
Patricia Schillinger - Pour
Samantha Cazebonne - Pour
Nicole Duranton - Pour
Thani Mohamed Soilihi - Pour
Didier Rambaud - Pour
Teva Rohfritsch - Pour
Groupe CRCE - Kanaky
Pour: 0 Contre: 0 Abst.: 18
Tous les votes
Ian Brossat - Abstention
Evelyne Corbière Naminzo - Abstention
Gérard Lahellec - Abstention
Cathy Apourceau-Poly - Abstention
Jérémy Bacchi - Abstention
Pierre Barros - Abstention
Céline Brulin - Abstention
Cécile Cukierman - Abstention
Fabien Gay - Abstention
Marianne Margaté - Abstention
Pascal Savoldelli - Abstention
Robert Wienie Xowie - Abstention
Jean-Pierre Corbisez - Abstention
Pierre Ouzoulias - Abstention
Silvana Silvani - Abstention
Marie-Claude Varaillas - Abstention
Éric Bocquet - Abstention
Michelle Gréaume - Abstention
Groupe du RDSE
Pour: 5 Contre: 0 Abst.: 11
Votes divergents 5
Nathalie Delattre Pour
Bernard Fialaire Pour
Véronique Guillotin Pour
Raphaël Daubet Pour
Annick Girardin Pour
Tous les votes
Henri Cabanel - Abstention
Nathalie Delattre - Pour
Philippe Grosvalet - Abstention
Ahmed Laouedj - Abstention
Jean-Yves Roux - Abstention
Bernard Fialaire - Pour
Véronique Guillotin - Pour
Guylène Pantel - Abstention
Maryse Carrère - Abstention
Raphaël Daubet - Pour
Jean-Noël Guérini - Abstention
Michel Masset - Abstention
Christian Bilhac - Abstention
Annick Girardin - Pour
Éric Gold - Abstention
André Guiol - Abstention
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Pour: 0 Contre: 16 Abst.: 0
Tous les votes
Jacques Fernique - Contre
Yannick Jadot - Contre
Monique de Marco - Contre
Ghislaine Senée - Contre
Guy Benarroche - Contre
Grégory Blanc - Contre
Guillaume Gontard - Contre
Antoinette Guhl - Contre
Akli Mellouli - Contre
Mathilde Ollivier - Contre
Raymonde Poncet Monge - Contre
Anne Souyris - Contre
Mélanie Vogel - Contre
Ronan Dantec - Contre
Thomas Dossus - Contre
Daniel Salmon - Contre
Réunion administrative des non-inscrits
Pour: 1 Contre: 0 Abst.: 0
Votes divergents 3
Aymeric Durox Absent
Joshua Hochart Absent
Stéphane Ravier Absent
Tous les votes
Aymeric Durox - Absent
Joshua Hochart - Absent
Christopher Szczurek - Pour
Stéphane Ravier - Absent

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