L’amendement n° 65, présenté par m. bernard buis et les membres du groupe rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, et n° 128 rectifié, présenté par m. emmanuel capus et plusieurs de ses collègues, à l'article 1er de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif

Scrutin n°189 - Session 2023
2024-05-21
Scrutin REJETÉ
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Pour
60
18%
Contre
281
82%
Abstentions
0
0%
Absents
0
0%

Répartition des votes par groupe politique

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Scrutin n°189 de la session 2023 au Sénat