La motion n° 22, présentée par m. robert wienie xowie et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste – kanaky, tendant à opposer la question préalable au projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie

Scrutin n°162 - Session 2023
2024-03-26
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Pour
98
29%
Contre
242
71%
Abstentions
0
0%
Absents
0
0%

Répartition des votes par groupe politique

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Scrutin n°162 de la session 2023 au Sénat