Les amendements n° 1, présenté par m. claude raynal et les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain, n° 4 rectifié bis, présenté par mme nicole duranton, et n° 8 rectifié, présenté par mme nathalie delattre et plusieurs de ses collègues, à l'article 1er de la proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise

Scrutin n°122 - Session 2023
2024-02-14
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Pour
140
41%
Contre
199
59%
Abstentions
0
0%
Absents
8
2%

Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 5 Contre: 124 Abst.: 0
Votes divergents 6
Tous les votes
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 65 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Groupe Union Centriste
Pour: 3 Contre: 55 Abst.: 0
Votes divergents 4
Tous les votes
Réunion administrative des non-inscrits

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Scrutin n°122 de la session 2023 au Sénat