L'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Scrutin n°8 - Session 2022
2022-10-19
Scrutin REJETÉ
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Pour
139
41%
Contre
172
51%
Abstentions
25
7%
Absents
12
3%
Liens externes : Voir ce scrutin sur le site officiel du Sénat Consulter le dossier législatif

Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 2 Contre: 130 Abst.: 6
Votes divergents 11
Pascal Allizard Abstention
Pascale Gruny Absent
Olivier Rietmann Abstention
Elsa Schalck Pour
Philippe Dominati Abstention
Mathieu Darnaud Abstention
Alain Milon Abstention
Ronan Le Gleut Absent
Annick Petrus Pour
Anne Ventalon Abstention
Gérard Larcher Absent
Tous les votes
Chantal Deseyne - Contre
Christine Bonfanti-Dossat - Contre
Catherine Belrhiti - Contre
Damien Regnard - Contre
Jean-François Husson - Contre
Alexandra Borchio Fontimp - Contre
Cédric Vial - Contre
Muriel Jourda - Contre
Céline Boulay-Espéronnier - Contre
Pascal Allizard - Abstention
Catherine Deroche - Contre
Alain Cadec - Contre
Pascale Gruny - Absent
Brigitte Lherbier - Contre
Joëlle Garriaud-Maylam - Contre
François Calvet - Contre
Patrick Chaize - Contre
Olivier Rietmann - Abstention
Claude Nougein - Contre
Bernard Bonne - Contre
Bernard Fournier - Contre
Daniel Gremillet - Contre
Laurent Burgoa - Contre
Alain Houpert - Contre
Laurence Muller-Bronn - Contre
Christian Cambon - Contre
Elsa Schalck - Pour
Micheline Jacques - Contre
Albéric de Montgolfier - Contre
Stéphane Piednoir - Contre
Frédérique Puissat - Contre
Philippe Paul - Contre
Alain Chatillon - Contre
Jean Sol - Contre
Jean-Pierre Bansard - Contre
Marie-Pierre Richer - Contre
Florence Lassarade - Contre
Brigitte Micouleau - Contre
Jean-Marc Boyer - Contre
Henri Leroy - Contre
Philippe Nachbar - Contre
Jean-Claude Anglars - Contre
Toine Bourrat - Contre
Vincent Segouin - Contre
Antoine Lefèvre - Contre
Michel Savin - Contre
Guillaume Chevrollier - Contre
Michel Bonnus - Contre
Annie Delmont-Koropoulis - Contre
Catherine Dumas - Contre
François Bonhomme - Contre
Louis-Jean de Nicolaÿ - Contre
Philippe Dominati - Abstention
Daniel Laurent - Contre
Mathieu Darnaud - Abstention
Jean-Jacques Panunzi - Contre
Jean Pierre Vogel - Contre
Dominique Estrosi Sassone - Contre
Bruno Sido - Contre
Rémy Pointereau - Contre
Agnès Canayer - Contre
Serge Babary - Contre
Gilbert Bouchet - Contre
François-Noël Buffet - Contre
Charles Guené - Contre
Vivette Lopez - Contre
Philippe Mouiller - Contre
Else Joseph - Contre
Alain Joyandet - Contre
Philippe Bas - Contre
Jean-Raymond Hugonet - Contre
Stéphane Sautarel - Contre
Jacqueline Eustache-Brinio - Contre
Corinne Imbert - Contre
Alain Milon - Abstention
Stéphane Le Rudulier - Contre
Ronan Le Gleut - Absent
Arnaud Bazin - Contre
Dominique de Legge - Contre
Viviane Malet - Contre
Philippe Tabarot - Contre
Didier Mandelli - Contre
Annick Petrus - Pour
Patricia Demas - Contre
Pierre Frogier - Contre
Cédric Perrin - Contre
Martine Berthet - Contre
Sophie Primas - Contre
Jean-Noël Cardoux - Contre
Claudine Thomas - Contre
Sabine Drexler - Contre
Jean-François Rapin - Contre
Anne Ventalon - Abstention
Béatrice Gosselin - Contre
Sébastien Meurant - Contre
Philippe Pemezec - Contre
Christophe-André Frassa - Contre
Hugues Saury - Contre
Fabien Genet - Contre
Étienne Blanc - Contre
Thierry Meignen - Contre
Yves Bouloux - Contre
Catherine Procaccia - Contre
Bruno Retailleau - Contre
Pierre Charon - Contre
Marie-Christine Chauvin - Contre
Frédérique Gerbaud - Contre
Sylvie Goy-Chavent - Contre
Marie Mercier - Contre
Anne Chain-Larché - Contre
Nadine Bellurot - Contre
Laurent Somon - Contre
Marta de Cidrac - Contre
Roger Karoutchi - Contre
Françoise Dumont - Contre
Bruno Rojouan - Contre
Gilbert Favreau - Contre
Évelyne Renaud-Garabedian - Contre
Christine Lavarde - Contre
Max Brisson - Contre
Kristina Pluchet - Contre
Valérie Boyer - Contre
Marc-Philippe Daubresse - Contre
Catherine Di Folco - Contre
Olivier Paccaud - Contre
Jacques Grosperrin - Contre
Gérard Larcher - Absent
Jean-Baptiste Blanc - Contre
Jérôme Bascher - Contre
André Reichardt - Contre
Laurence Garnier - Contre
Gérard Longuet - Contre
Bruno Belin - Contre
Jean Bacci - Contre
Sylviane Noël - Contre
Pierre Cuypers - Contre
Laurent Duplomb - Contre
Daniel Gueret - Contre
René-Paul Savary - Contre
Christian Klinger - Contre
Isabelle Raimond-Pavero - Contre
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 64 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Rachid Temal - Pour
Hélène Conway-Mouret - Pour
Marie-Arlette Carlotti - Pour
Hussein Bourgi - Pour
Vincent Éblé - Pour
Joël Bigot - Pour
Jean-Pierre Sueur - Pour
Monique Lubin - Pour
Sebastien Pla - Pour
Gilbert Roger - Pour
Jean-Luc Fichet - Pour
Éric Jeansannetas - Pour
Sabine Van Heghe - Pour
Jean-Jacques Lozach - Pour
Victoire Jasmin - Pour
Patrice Joly - Pour
Yannick Vaugrenard - Pour
Marie-Pierre de La Gontrie - Pour
Thierry Cozic - Pour
Victorin Lurel - Pour
Rémi Cardon - Pour
Corinne Féret - Pour
Sylvie Robert - Pour
Denis Bouad - Pour
Bernard Jomier - Pour
Gilbert-Luc Devinaz - Pour
Martine Filleul - Pour
Éric Kerrouche - Pour
Gisèle Jourda - Pour
Florence Blatrix Contat - Pour
Isabelle Briquet - Pour
Franck Montaugé - Pour
Michelle Meunier - Pour
Didier Marie - Pour
Christian Redon-Sarrazy - Pour
Serge Mérillou - Pour
David Assouline - Pour
Hervé Gillé - Pour
Lucien Stanzione - Pour
Jean-Claude Tissot - Pour
Catherine Conconne - Pour
Laurence Harribey - Pour
Jean-Yves Leconte - Pour
Mickaël Vallet - Pour
Claude Raynal - Pour
Nicole Bonnefoy - Pour
Laurence Rossignol - Pour
Viviane Artigalas - Pour
Maurice Antiste - Pour
Jean-Michel Houllegatte - Pour
Olivier Jacquin - Pour
Marie-Pierre Monier - Pour
Frédérique Espagnac - Pour
Émilienne Poumirol - Pour
Angèle Préville - Pour
Yan Chantrel - Pour
Rémi Féraud - Pour
Annie Le Houerou - Pour
Patrick Kanner - Pour
Jérôme Durain - Pour
Jacques-Bernard Magner - Pour
Jean-Jacques Michau - Pour
André Vallini - Pour
Jean-Marc Todeschini - Pour
Groupe Union Centriste
Pour: 16 Contre: 34 Abst.: 7
Votes divergents 27
Jean-Marie Mizzon Absent
Nathalie Goulet Abstention
Jocelyne Guidez Abstention
Franck Menonville Absent
Daphné Ract-Madoux Pour
Yves Détraigne Pour
Sylvie Vermeillet Abstention
Jean-François Longeot Pour
Dominique Vérien Pour
Bernard Delcros Pour
Pierre Louault Absent
Alain Cazabonne Abstention
Paul Toussaint Parigi Pour
Élisabeth Doineau Pour
Ludovic Haye Abstention
Denise Saint-Pé Pour
Gérard Poadja Absent
Olivier Cadic Pour
Stéphane Demilly Pour
Vincent Capo-Canellas Pour
Amel Gacquerre Pour
Brigitte Devésa Pour
Nassimah Dindar Abstention
Valérie Létard Pour
Jean Hingray Pour
Jean-Michel Arnaud Abstention
Annick Billon Pour
Tous les votes
Nadia Sollogoub - Contre
Jean-Marie Mizzon - Absent
Nathalie Goulet - Abstention
Christine Herzog - Contre
Jocelyne Guidez - Abstention
Hervé Marseille - Contre
Franck Menonville - Absent
Daphné Ract-Madoux - Pour
Yves Détraigne - Pour
Catherine Morin-Desailly - Contre
Sylvie Vermeillet - Abstention
Sonia de La Provôté - Contre
Jean-François Longeot - Pour
Dominique Vérien - Pour
Bernard Delcros - Pour
Pierre Louault - Absent
Michel Canévet - Contre
Pierre-Antoine Levi - Contre
Hervé Maurey - Contre
Alain Cazabonne - Abstention
Philippe Folliot - Contre
Anne-Catherine Loisier - Contre
Paul Toussaint Parigi - Pour
Laurent Lafon - Contre
Élisabeth Doineau - Pour
Ludovic Haye - Abstention
Denise Saint-Pé - Pour
Vincent Delahaye - Contre
Loïc Hervé - Contre
Évelyne Perrot - Contre
Gérard Poadja - Absent
Édouard Courtial - Contre
Annick Jacquemet - Contre
Arnaud de Belenet - Contre
Olivier Cadic - Pour
Lana Tetuanui - Contre
Stéphane Demilly - Pour
François Bonneau - Contre
Philippe Bonnecarrère - Contre
Jean-Marie Vanlerenberghe - Contre
Vincent Capo-Canellas - Pour
Jacques Le Nay - Contre
Françoise Férat - Contre
Amel Gacquerre - Pour
Jean-Pierre Moga - Contre
Brigitte Devésa - Pour
Olivier Cigolotti - Contre
Olivier Henno - Contre
Nassimah Dindar - Abstention
Patrick Chauvet - Contre
Françoise Gatel - Contre
Claude Kern - Contre
Valérie Létard - Pour
Jean-Paul Prince - Contre
Pascal Martin - Contre
Jean Hingray - Pour
Jean-Marie Janssens - Contre
Alain Duffourg - Contre
Michel Laugier - Contre
Jean-Michel Arnaud - Abstention
Annick Billon - Pour
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Pour: 18 Contre: 0 Abst.: 5
Votes divergents 5
Martin Lévrier Abstention
Abdallah Hassani Abstention
Jean-Baptiste Lemoyne Abstention
Thani Mohamed Soilihi Abstention
Alain Richard Abstention
Tous les votes
Julien Bargeton - Pour
Didier Rambaud - Pour
Michel Dennemont - Pour
Michel Dagbert - Pour
Nadège Havet - Pour
Nicole Duranton - Pour
François Patriat - Pour
Martin Lévrier - Abstention
Mikaele Kulimoetoke - Pour
Abdallah Hassani - Abstention
Teva Rohfritsch - Pour
Xavier Iacovelli - Pour
Frédéric Marchand - Pour
Bernard Buis - Pour
Jean-Baptiste Lemoyne - Abstention
Georges Patient - Pour
Thani Mohamed Soilihi - Abstention
Patricia Schillinger - Pour
André Gattolin - Pour
Marie-Laure Phinera-Horth - Pour
Dominique Théophile - Pour
Alain Richard - Abstention
Samantha Cazebonne - Pour
Groupe CRCE - Kanaky
Pour: 16 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Jérémy Bacchi - Pour
Éliane Assassi - Pour
Jean-Pierre Corbisez - Pour
Céline Brulin - Pour
Laurence Cohen - Pour
Pierre Laurent - Pour
Cathy Apourceau-Poly - Pour
Michelle Gréaume - Pour
Pierre Ouzoulias - Pour
Pascal Savoldelli - Pour
Marie-Claude Varaillas - Pour
Éric Bocquet - Pour
Marie-Noëlle Lienemann - Pour
Gérard Lahellec - Pour
Fabien Gay - Pour
Cécile Cukierman - Pour
Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Pour: 3 Contre: 6 Abst.: 3
Votes divergents 10
Daniel Chasseing Abstention
Jean-Louis Lagourgue Pour
Claude Malhuret Absent
Pierre-Jean Verzelen Pour
Emmanuel Capus Absent
Joël Guerriau Pour
Colette Mélot Absent
Pierre Médevielle Abstention
Jean-Pierre Grand Absent
Alain Marc Abstention
Tous les votes
Daniel Chasseing - Abstention
Marc Laménie - Contre
Vanina Paoli-Gagin - Contre
Jean-Louis Lagourgue - Pour
Jean-Pierre Decool - Contre
Cyril Pellevat - Contre
Claude Malhuret - Absent
Pierre-Jean Verzelen - Pour
Dany Wattebled - Contre
Emmanuel Capus - Absent
Joël Guerriau - Pour
Colette Mélot - Absent
Laure Darcos - Contre
Pierre Médevielle - Abstention
Jean-Pierre Grand - Absent
Alain Marc - Abstention
Groupe du RDSE
Pour: 8 Contre: 1 Abst.: 4
Votes divergents 5
Bernard Fialaire Abstention
Jean-Claude Requier Abstention
Nathalie Delattre Abstention
Jean-Noël Guérini Contre
Véronique Guillotin Abstention
Tous les votes
Bernard Fialaire - Abstention
Éric Gold - Pour
Jean-Claude Requier - Abstention
Nathalie Delattre - Abstention
Jean-Noël Guérini - Contre
André Guiol - Pour
Maryse Carrère - Pour
Véronique Guillotin - Abstention
Guylène Pantel - Pour
Jean-Yves Roux - Pour
Stéphane Artano - Pour
Christian Bilhac - Pour
Henri Cabanel - Pour
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Pour: 11 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Daniel Salmon - Pour
Guy Benarroche - Pour
Daniel Breuiller - Pour
Mélanie Vogel - Pour
Thomas Dossus - Pour
Jacques Fernique - Pour
Joël Labbé - Pour
Guillaume Gontard - Pour
Raymonde Poncet Monge - Pour
Ronan Dantec - Pour
Monique de Marco - Pour
Réunion administrative des non-inscrits
Pour: 1 Contre: 1 Abst.: 0
Votes divergents 2
Stéphane Ravier Contre
Jean Louis Masson Absent
Tous les votes
Stéphane Ravier - Contre
Esther Benbassa - Pour
Jean Louis Masson - Absent

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