Larticle 12 de la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme france

Scrutin n°286 - Session 2022

2023-05-16

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Pour

251

73%

Contre

91

27%

Abstentions

1

0%

Absents

0

0%

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Répartition des votes par groupe politique

Département :