L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logement
Scrutin n°121 - Session 2022
2023-02-02
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Pour
77
22%
Contre
249
73%
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17
5%
Absents
0
0%
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Répartition des votes par groupe politique
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Ain
Aisne
Alger
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Français établis hors de France (Série 1)
Français établis hors de France (Série 2)
Français établis hors de France (Série A)
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Français établis hors de France (Série C 2)
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Val-de-Marne
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Vendée
Vienne
Vosges
Yonne
Yvelines
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indéterminé
représentant les Français résidant au Maroc
représentant les Français résidant en Indochine
représentant les Français résidant en Tunisie
représentant les Français résidant à l'étranger
Étranger
élu(e) par l'Assemblée Nationale
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