L'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi dorientation et de programmation du ministère de lintérieur

Scrutin n°107 - Session 2022

2022-12-14

Scrutin ADOPTÉ

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Pour

316

92%

Contre

27

8%

Abstentions

0

0%

Absents

0

0%

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Répartition des votes par groupe politique

Département :