L'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la république

Scrutin n°2 - Session 2020
2020-10-19
Scrutin ADOPTÉ
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Pour
229
91%
Contre
0
0%
Abstentions
23
9%
Absents
98
28%
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Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 141 Contre: 0 Abst.: 0
Votes divergents 2
Gérard Larcher Absent
Roger Karoutchi Absent
Tous les votes
Bruno Rojouan - Pour
Christophe Priou - Pour
Serge Babary - Pour
Alain Milon - Pour
Max Brisson - Pour
Gérard Longuet - Pour
Martine Berthet - Pour
Sylviane Noël - Pour
Catherine Procaccia - Pour
Jean Sol - Pour
Chantal Deseyne - Pour
Yves Bouloux - Pour
Elsa Schalck - Pour
Gérard Larcher - Absent
Albéric de Montgolfier - Pour
Jean-Baptiste Blanc - Pour
Alain Cadec - Pour
Gilbert Favreau - Pour
Jean-Marc Boyer - Pour
Jean Bacci - Pour
Isabelle Raimond-Pavero - Pour
Daniel Gueret - Pour
Damien Regnard - Pour
Jean-François Rapin - Pour
Bernard Fournier - Pour
Sylvie Goy-Chavent - Pour
Patrick Boré - Pour
Bernard Bonne - Pour
Pascale Gruny - Pour
Alain Houpert - Pour
Arnaud Bazin - Pour
Jacqueline Eustache-Brinio - Pour
Ronan Le Gleut - Pour
Didier Mandelli - Pour
Philippe Bas - Pour
Pierre Charon - Pour
Jérôme Bascher - Pour
Frédérique Gerbaud - Pour
Hugues Saury - Pour
Vincent Segouin - Pour
Dominique Estrosi Sassone - Pour
Alain Chatillon - Pour
Guillaume Chevrollier - Pour
Marie-Christine Chauvin - Pour
Vivette Lopez - Pour
Anne Chain-Larché - Pour
Micheline Jacques - Pour
Anne Ventalon - Pour
François-Noël Buffet - Pour
Laurent Duplomb - Pour
Alexandra Borchio Fontimp - Pour
Patricia Demas - Pour
Michel Bonnus - Pour
Daniel Gremillet - Pour
Catherine Di Folco - Pour
Philippe Dallier - Pour
Pierre Frogier - Pour
Jean-Jacques Panunzi - Pour
Catherine Deroche - Pour
Stéphane Sautarel - Pour
Pierre Cuypers - Pour
André Reichardt - Pour
Philippe Nachbar - Pour
Marie-Pierre Richer - Pour
Jean Bizet - Pour
Jacques Grosperrin - Pour
Christophe-André Frassa - Pour
Cédric Vial - Pour
Viviane Malet - Pour
Olivier Rietmann - Pour
Marc-Philippe Daubresse - Pour
Patrick Chaize - Pour
Jean-Claude Anglars - Pour
Daniel Laurent - Pour
Annick Petrus - Pour
Pascal Allizard - Pour
Philippe Mouiller - Pour
René-Paul Savary - Pour
Jean-Noël Cardoux - Pour
Nadine Bellurot - Pour
Annie Delmont-Koropoulis - Pour
Valérie Boyer - Pour
Stéphane Le Rudulier - Pour
Charles Guené - Pour
Laurent Somon - Pour
Jean-Raymond Hugonet - Pour
Bruno Belin - Pour
Christine Bonfanti-Dossat - Pour
Christian Klinger - Pour
Brigitte Micouleau - Pour
Stéphane Piednoir - Pour
Philippe Paul - Pour
Claude Nougein - Pour
Laurent Burgoa - Pour
Gilbert Bouchet - Pour
Laurence Muller-Bronn - Pour
Étienne Blanc - Pour
Toine Bourrat - Pour
Frédérique Puissat - Pour
Céline Boulay-Espéronnier - Pour
Kristina Pluchet - Pour
Christian Cambon - Pour
Philippe Pemezec - Pour
Françoise Dumont - Pour
Claudine Thomas - Pour
Olivier Paccaud - Pour
Rémy Pointereau - Pour
Catherine Dumas - Pour
Florence Lassarade - Pour
Christine Lavarde - Pour
Jacky Deromedi - Pour
Henri Leroy - Pour
Bruno Sido - Pour
François Bonhomme - Pour
Muriel Jourda - Pour
Corinne Imbert - Pour
Jean Pierre Vogel - Pour
Roger Karoutchi - Absent
Jean-François Husson - Pour
Marie Mercier - Pour
Alain Joyandet - Pour
Sébastien Meurant - Pour
Évelyne Renaud-Garabedian - Pour
Louis-Jean de Nicolaÿ - Pour
Else Joseph - Pour
Sabine Drexler - Pour
Robert del Picchia - Pour
Cédric Perrin - Pour
Dominique de Legge - Pour
François Calvet - Pour
Mathieu Darnaud - Pour
Brigitte Lherbier - Pour
Marta de Cidrac - Pour
Antoine Lefèvre - Pour
Sophie Primas - Pour
Joëlle Garriaud-Maylam - Pour
Michel Savin - Pour
Philippe Tabarot - Pour
Bruno Retailleau - Pour
Fabien Genet - Pour
Agnès Canayer - Pour
Philippe Dominati - Pour
Catherine Belrhiti - Pour
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 0 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Lucien Stanzione - Absent
Monique Lubin - Absent
Gilbert Roger - Absent
Serge Mérillou - Absent
Jacques-Bernard Magner - Absent
Victoire Jasmin - Absent
Rachid Temal - Absent
Frédérique Espagnac - Absent
Jean-Marc Todeschini - Absent
Gisèle Jourda - Absent
Éric Jeansannetas - Absent
Marie-Pierre de La Gontrie - Absent
Angèle Préville - Absent
Jean-Jacques Lozach - Absent
David Assouline - Absent
Sylvie Robert - Absent
Éric Kerrouche - Absent
Émilienne Poumirol - Absent
Sebastien Pla - Absent
Michelle Meunier - Absent
Olivier Jacquin - Absent
Annie Le Houerou - Absent
Denis Bouad - Absent
Mickaël Vallet - Absent
Catherine Conconne - Absent
Laurence Harribey - Absent
Didier Marie - Absent
Viviane Artigalas - Absent
Thierry Cozic - Absent
Jean-Pierre Sueur - Absent
Franck Montaugé - Absent
Hervé Gillé - Absent
Marie-Pierre Monier - Absent
Hélène Conway-Mouret - Absent
Rémi Féraud - Absent
Jérôme Durain - Absent
Hussein Bourgi - Absent
Vincent Éblé - Absent
Isabelle Briquet - Absent
Sabine Van Heghe - Absent
Yannick Vaugrenard - Absent
Jean-Michel Houllegatte - Absent
Bernard Jomier - Absent
Martine Filleul - Absent
Christian Redon-Sarrazy - Absent
Jean-Claude Tissot - Absent
Gilbert-Luc Devinaz - Absent
Patrice Joly - Absent
Maurice Antiste - Absent
Corinne Féret - Absent
Marie-Arlette Carlotti - Absent
Jean-Jacques Michau - Absent
Patrick Kanner - Absent
Joël Bigot - Absent
Jean-Yves Leconte - Absent
Victorin Lurel - Absent
Claudine Lepage - Absent
Jean-Luc Fichet - Absent
André Vallini - Absent
Rémi Cardon - Absent
Claude Raynal - Absent
Florence Blatrix Contat - Absent
Laurence Rossignol - Absent
Nicole Bonnefoy - Absent
Groupe Union Centriste
Pour: 56 Contre: 0 Abst.: 1
Votes divergents 3
Ludovic Haye Abstention
Christine Herzog Absent
Paul Toussaint Parigi Absent
Tous les votes
Bernard Delcros - Pour
Élisabeth Doineau - Pour
Évelyne Perrot - Pour
Jean-François Longeot - Pour
Franck Menonville - Pour
Jean-Pierre Moga - Pour
Yves Détraigne - Pour
Vincent Capo-Canellas - Pour
Nadia Sollogoub - Pour
Jean-Michel Arnaud - Pour
Olivier Cadic - Pour
Valérie Létard - Pour
Philippe Folliot - Pour
Loïc Hervé - Pour
Nathalie Goulet - Pour
Pierre-Antoine Levi - Pour
Françoise Gatel - Pour
Jocelyne Guidez - Pour
Olivier Henno - Pour
Claude Kern - Pour
Vincent Delahaye - Pour
Anne-Catherine Loisier - Pour
Olivier Cigolotti - Pour
Annick Billon - Pour
Françoise Férat - Pour
Hervé Maurey - Pour
Michel Laugier - Pour
Arnaud de Belenet - Pour
Édouard Courtial - Pour
Sylvie Vermeillet - Pour
Nassimah Dindar - Pour
Stéphane Demilly - Pour
Jacques Le Nay - Pour
Jean Hingray - Pour
Michel Canévet - Pour
Denise Saint-Pé - Pour
Jean-Paul Prince - Pour
Dominique Vérien - Pour
Lana Tetuanui - Pour
Pascal Martin - Pour
Laurent Lafon - Pour
Philippe Bonnecarrère - Pour
Ludovic Haye - Abstention
Annick Jacquemet - Pour
Jean-Marie Mizzon - Pour
François Bonneau - Pour
Alain Cazabonne - Pour
Alain Duffourg - Pour
Gérard Poadja - Pour
Pierre Louault - Pour
Sonia de La Provôté - Pour
Catherine Fournier - Pour
Patrick Chauvet - Pour
Christine Herzog - Absent
Jean-Marie Janssens - Pour
Catherine Morin-Desailly - Pour
Jean-Marie Vanlerenberghe - Pour
Hervé Marseille - Pour
Paul Toussaint Parigi - Absent
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Pour: 0 Contre: 0 Abst.: 20
Votes divergents 3
Jean-Baptiste Lemoyne Absent
Sébastien Lecornu Absent
Michel Dagbert Absent
Tous les votes
Jean-Baptiste Lemoyne - Absent
Michel Dennemont - Abstention
Xavier Iacovelli - Abstention
Sébastien Lecornu - Absent
Martin Lévrier - Abstention
André Gattolin - Abstention
Nadège Havet - Abstention
Dominique Théophile - Abstention
François Patriat - Abstention
Richard Yung - Abstention
Mikaele Kulimoetoke - Abstention
Georges Patient - Abstention
Abdallah Hassani - Abstention
Alain Richard - Abstention
Frédéric Marchand - Abstention
Didier Rambaud - Abstention
Julien Bargeton - Abstention
Bernard Buis - Abstention
Patricia Schillinger - Abstention
Teva Rohfritsch - Abstention
Marie-Laure Phinera-Horth - Abstention
Michel Dagbert - Absent
Thani Mohamed Soilihi - Abstention
Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Pour: 16 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Claude Malhuret - Pour
Laure Darcos - Pour
Dany Wattebled - Pour
Vanina Paoli-Gagin - Pour
Emmanuel Capus - Pour
Cyril Pellevat - Pour
Jean-Pierre Decool - Pour
Jean-Louis Lagourgue - Pour
Pierre Médevielle - Pour
Joël Guerriau - Pour
Marc Laménie - Pour
Daniel Chasseing - Pour
Alain Marc - Pour
Colette Mélot - Pour
Jean-Pierre Grand - Pour
Pierre-Jean Verzelen - Pour
Groupe CRCE - Kanaky
Pour: 1 Contre: 0 Abst.: 0
Votes divergents 15
Laurence Cohen Absent
Jérémy Bacchi Absent
Pascal Savoldelli Absent
Michelle Gréaume Absent
Fabien Gay Absent
Cathy Apourceau-Poly Absent
Éric Bocquet Absent
Cécile Cukierman Absent
Pierre Laurent Absent
Céline Brulin Absent
Gérard Lahellec Absent
Éliane Assassi Absent
Pierre Ouzoulias Absent
Marie-Claude Varaillas Absent
Marie-Noëlle Lienemann Absent
Tous les votes
Laurence Cohen - Absent
Jérémy Bacchi - Absent
Pascal Savoldelli - Absent
Michelle Gréaume - Absent
Fabien Gay - Absent
Cathy Apourceau-Poly - Absent
Éric Bocquet - Absent
Cécile Cukierman - Absent
Pierre Laurent - Absent
Jean-Pierre Corbisez - Pour
Céline Brulin - Absent
Gérard Lahellec - Absent
Éliane Assassi - Absent
Pierre Ouzoulias - Absent
Marie-Claude Varaillas - Absent
Marie-Noëlle Lienemann - Absent
Groupe du RDSE
Pour: 14 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Véronique Guillotin - Pour
Olivier Léonhardt - Pour
Guylène Pantel - Pour
Jean-Noël Guérini - Pour
Christian Bilhac - Pour
Nathalie Delattre - Pour
Jean-Claude Requier - Pour
Henri Cabanel - Pour
Bernard Fialaire - Pour
Éric Gold - Pour
Stéphane Artano - Pour
Maryse Carrère - Pour
André Guiol - Pour
Jean-Yves Roux - Pour
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Pour: 0 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Ronan Dantec - Absent
Thomas Dossus - Absent
Monique de Marco - Absent
Guy Benarroche - Absent
Daniel Salmon - Absent
Raymonde Poncet Monge - Absent
Jacques Fernique - Absent
Sophie Taillé-Polian - Absent
Joël Labbé - Absent
Guillaume Gontard - Absent
Réunion administrative des non-inscrits
Pour: 1 Contre: 0 Abst.: 0
Votes divergents 2
Esther Benbassa Absent
Jean Louis Masson Absent
Tous les votes
Esther Benbassa - Absent
Stéphane Ravier - Pour
Jean Louis Masson - Absent

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