Scrutin n°81 - sur l'amendement n° 291, présenté par le Gouvernement, tendant à supprimer l'article 10 ter du proje...

Pour

224

68%

Contre

30%

Abstentions

Absents

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Répartition des votes par groupe politique

Département :

Groupe Les Républicains

Pour: 129 Contre: 7 Abst.: 1

Votes divergents 10

Claudine Thomas Contre

Gérard Larcher Absent

Antoine Lefèvre Abstention

Sylvie Goy-Chavent Absent

René-Paul Savary Contre

Martine Berthet Contre

Corinne Imbert Contre

Catherine Procaccia Contre

Marie Mercier Contre

Alain Milon Contre

Tous les votes

Dominique Estrosi Sassone - Pour

Philippe Dominati - Pour

Robert del Picchia - Pour

Pascal Allizard - Pour

Claudine Thomas - Contre

Jean-François Mayet - Pour

Philippe Pemezec - Pour

Philippe Bas - Pour

Jacques Genest - Pour

François Grosdidier - Pour

Guillaume Chevrollier - Pour

Alain Houpert - Pour

Gérard Dériot - Pour

Stéphane Piednoir - Pour

Brigitte Micouleau - Pour

Catherine Di Folco - Pour

Rémy Pointereau - Pour

Jean-François Husson - Pour

Didier Mandelli - Pour

Vincent Segouin - Pour

Gérard Larcher - Absent

Bruno Sido - Pour

Bernard Fournier - Pour

Viviane Malet - Pour

Jean-Paul Émorine - Pour

Jean Sol - Pour

Catherine Deroche - Pour

Christian Cambon - Pour

Jean-Raymond Hugonet - Pour

Isabelle Raimond-Pavero - Pour

Jacques Grosperrin - Pour

Florence Lassarade - Pour

Antoine Lefèvre - Abstention

Henri Leroy - Pour

Christophe-André Frassa - Pour

Sylvie Goy-Chavent - Absent

Chantal Deseyne - Pour

René-Paul Savary - Contre

Sébastien Meurant - Pour

Damien Regnard - Pour

Philippe Dallier - Pour

Jean-Noël Cardoux - Pour

Patrick Chaize - Pour

Jackie Pierre - Pour

Jean-Marc Boyer - Pour

Louis-Jean de Nicolaÿ - Pour

Jean Bizet - Pour

Vivette Lopez - Pour

Catherine Dumas - Pour

Jacqueline Eustache-Brinio - Pour

Brigitte Lherbier - Pour

Marie-Thérèse Bruguière - Pour

Michel Magras - Pour

Catherine Troendlé - Pour

Marc-Philippe Daubresse - Pour

Mathieu Darnaud - Pour

Ronan Le Gleut - Pour

Michel Raison - Pour

Bernard Bonne - Pour

Serge Babary - Pour

Laurent Duplomb - Pour

Bruno Gilles - Pour

René Danesi - Pour

Olivier Paccaud - Pour

Philippe Mouiller - Pour

Alain Dufaut - Pour

Frédérique Gerbaud - Pour

Bruno Retailleau - Pour

Jean-François Rapin - Pour

Martine Berthet - Contre

Patricia Morhet-Richaud - Pour

Pascale Bories - Pour

Marie-Christine Chauvin - Pour

Jérôme Bascher - Pour

Roger Karoutchi - Pour

Christine Lavarde - Pour

Alain Schmitz - Pour

Albéric de Montgolfier - Pour

Joëlle Garriaud-Maylam - Pour

Benoît Huré - Pour

François-Noël Buffet - Pour

Muriel Jourda - Pour

Jacky Deromedi - Pour

Corinne Imbert - Contre

Marie-Pierre Richer - Pour

Jean Pierre Vogel - Pour

Yves Bouloux - Pour

Catherine Procaccia - Contre

Agnès Canayer - Pour

Michel Forissier - Pour

Daniel Laurent - Pour

Max Brisson - Pour

Annie Delmont-Koropoulis - Pour

Marta de Cidrac - Pour

Alain Chatillon - Pour

Céline Boulay-Espéronnier - Pour

Jean-Pierre Leleux - Pour

Ladislas Poniatowski - Pour

Françoise Ramond - Pour

Jean-Marie Morisset - Pour

Christine Lanfranchi Dorgal - Pour

Esther Sittler - Pour

Philippe Paul - Pour

Évelyne Renaud-Garabedian - Pour

Christine Bonfanti-Dossat - Pour

Guy-Dominique Kennel - Pour

Jean-Jacques Panunzi - Pour

Dominique de Legge - Pour

Marie Mercier - Contre

Michel Vaspart - Pour

Pierre Cuypers - Pour

François Bonhomme - Pour

Élisabeth Lamure - Pour

Jean-Pierre Vial - Pour

Sylviane Noël - Pour

Pierre Frogier - Pour

Philippe Nachbar - Pour

Sophie Primas - Pour

Gilbert Bouchet - Pour

Pierre Charon - Pour

Jordi Ginesta - Pour

André Reichardt - Pour

Frédérique Puissat - Pour

Arnaud Bazin - Pour

Anne Chain-Larché - Pour

Anne-Marie Bertrand - Pour

Daniel Gremillet - Pour

Christophe Priou - Pour

Alain Joyandet - Pour

Alain Milon - Contre

Gérard Longuet - Pour

Cédric Perrin - Pour

Colette Giudicelli - Pour

Charles Guené - Pour

Michel Savin - Pour

Pascale Gruny - Pour

Hugues Saury - Pour

Claude Nougein - Pour

François Calvet - Pour

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Pour: 2 Contre: 67 Abst.: 0

Votes divergents 3

Éric Jeansannetas Pour

Jean-Michel Houllegatte Pour

David Assouline Absent

Tous les votes

Yannick Botrel - Contre

Frédérique Espagnac - Contre

Didier Marie - Contre

Gilbert Roger - Contre

Claude Bérit-Débat - Contre

Hervé Gillé - Contre

Jean-Louis Tourenne - Contre

Angèle Préville - Contre

Jean-Luc Fichet - Contre

Rachel Mazuir - Contre

Jean-Pierre Sueur - Contre

Gisèle Jourda - Contre

Éric Jeansannetas - Pour

Roland Courteau - Contre

Maryvonne Blondin - Contre

Yannick Vaugrenard - Contre

Nicole Bonnefoy - Contre

Nelly Tocqueville - Contre

Joël Bigot - Contre

Catherine Conconne - Contre

Marie-Françoise Perol-Dumont - Contre

Viviane Artigalas - Contre

Sylvie Robert - Contre

Rachid Temal - Contre

Jacques-Bernard Magner - Contre

Michelle Meunier - Contre

Monique Lubin - Contre

Marie-Pierre Monier - Contre

Jean-Jacques Lozach - Contre

Franck Montaugé - Contre

Christian Manable - Contre

Jacques Bigot - Contre

Marc Daunis - Contre

Alain Duran - Contre

Samia Ghali - Contre

Éric Kerrouche - Contre

Claude Raynal - Contre

Yves Daudigny - Contre

Marie-Pierre de La Gontrie - Contre

Gilbert-Luc Devinaz - Contre

Hélène Conway-Mouret - Contre

Olivier Jacquin - Contre

Simon Sutour - Contre

Bernard Lalande - Contre

Jean-Claude Tissot - Contre

Claudine Lepage - Contre

Victoire Jasmin - Contre

Annie Guillemot - Contre

Jérôme Durain - Contre

Thierry Carcenac - Contre

Patrice Joly - Contre

Martine Filleul - Contre

André Vallini - Contre

Bernard Jomier - Contre

Sabine Van Heghe - Contre

Jean-Michel Houllegatte - Pour

Maurice Antiste - Contre

Martial Bourquin - Contre

Jean-Yves Leconte - Contre

Laurence Harribey - Contre

Corinne Féret - Contre

Michel Boutant - Contre

Victorin Lurel - Contre

Nadine Grelet-Certenais - Contre

Jean-Marc Todeschini - Contre

Patrick Kanner - Contre

Laurence Rossignol - Contre

Rémi Féraud - Contre

David Assouline - Absent

Vincent Éblé - Contre

Groupe Union Centriste

Pour: 19 Contre: 20 Abst.: 4

Votes divergents 34

Françoise Férat Absent

Franck Menonville Pour

Hervé Maurey Absent

Nadia Sollogoub Pour

Édouard Courtial Pour

Daniel Dubois Absent

Jean-Claude Luche Pour

Jacques Le Nay Absent

Jocelyne Guidez Abstention

Pascal Martin Pour

Christine Herzog Pour

Jean-Marie Janssens Absent

Hervé Marseille Pour

Évelyne Perrot Abstention

Loïc Hervé Pour

Sophie Joissains Pour

Nuihau Laurey Absent

Valérie Létard Abstention

Jean-Marie Mizzon Pour

Gérard Poadja Absent

Sonia de La Provôté Pour

Jean-Marie Bockel Abstention

Jean-Pierre Moga Pour

Françoise Gatel Pour

Nassimah Dindar Absent

Anne-Catherine Loisier Pour

Olivier Henno Absent

Lana Tetuanui Absent

Dominique Vérien Pour

Catherine Morin-Desailly Pour

Annick Billon Pour

Pierre Louault Absent

Arnaud de Belenet Pour

Michèle Vullien Pour

Tous les votes

Olivier Cadic - Contre

Claude Kern - Contre

Françoise Férat - Absent

Franck Menonville - Pour

Jean-Marie Vanlerenberghe - Contre

Jean-Paul Prince - Contre

Yves Détraigne - Contre

Bernard Delcros - Contre

Olivier Cigolotti - Contre

Hervé Maurey - Absent

Élisabeth Doineau - Contre

Vincent Capo-Canellas - Contre

Nadia Sollogoub - Pour

Édouard Courtial - Pour

Jean-François Longeot - Contre

Daniel Dubois - Absent

Michel Laugier - Contre

Jean-Claude Luche - Pour

Philippe Bonnecarrère - Contre

Jacques Le Nay - Absent

Laurent Lafon - Contre

Jocelyne Guidez - Abstention

Pascal Martin - Pour

Christine Herzog - Pour

Jean-Marie Janssens - Absent

Sylvie Vermeillet - Contre

Hervé Marseille - Pour

Vincent Delahaye - Contre

Évelyne Perrot - Abstention

Loïc Hervé - Pour

Sophie Joissains - Pour

Nuihau Laurey - Absent

Valérie Létard - Abstention

Jean-Marie Mizzon - Pour

Gérard Poadja - Absent

Sonia de La Provôté - Pour

Jean-Marie Bockel - Abstention

Denise Saint-Pé - Contre

Jean-Pierre Moga - Pour

Michel Canévet - Contre

Françoise Gatel - Pour

Nassimah Dindar - Absent

Anne-Catherine Loisier - Pour

Olivier Henno - Absent

Lana Tetuanui - Absent

Nathalie Goulet - Contre

Dominique Vérien - Pour

Catherine Morin-Desailly - Pour

Annick Billon - Pour

Pierre Louault - Absent

Catherine Fournier - Contre

Alain Cazabonne - Contre

Arnaud de Belenet - Pour

Michèle Vullien - Pour

Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Pour: 23 Contre: 1 Abst.: 0

Votes divergents 1

Michel Dagbert Contre

Tous les votes

Noëlle Rauscent - Pour

Dominique Théophile - Pour

Xavier Iacovelli - Pour

Agnès Constant - Pour

Martin Lévrier - Pour

Françoise Cartron - Pour

Michel Dennemont - Pour

Antoine Karam - Pour

Didier Rambaud - Pour

Georges Patient - Pour

Julien Bargeton - Pour

Nicole Duranton - Pour

Patricia Schillinger - Pour

Abdallah Hassani - Pour

Claude Haut - Pour

Frédéric Marchand - Pour

Michel Dagbert - Contre

Richard Yung - Pour

Thani Mohamed Soilihi - Pour

Bernard Cazeau - Pour

Bernard Buis - Pour

Alain Richard - Pour

François Patriat - Pour

André Gattolin - Pour

Groupe du RDSE

Pour: 15 Contre: 0 Abst.: 2

Votes divergents 4

Mireille Jouve Absent

Alain Bertrand Abstention

Stéphane Artano Abstention

Jean-Noël Guérini Absent

Tous les votes

Véronique Guillotin - Pour

Jean-Marc Gabouty - Pour

Raymond Vall - Pour

Yvon Collin - Pour

Maryse Carrère - Pour

Françoise Laborde - Pour

Josiane Costes - Pour

Éric Gold - Pour

Olivier Léonhardt - Pour

Mireille Jouve - Absent

Jean-Claude Requier - Pour

Alain Bertrand - Abstention

Guillaume Arnell - Pour

Joseph Castelli - Pour

Stéphane Artano - Abstention

Henri Cabanel - Pour

Jean-Yves Roux - Pour

Nathalie Delattre - Pour

Jean-Noël Guérini - Absent

Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Pour: 15 Contre: 2 Abst.: 0

Votes divergents 3

Alain Fouché Absent

Pierre Médevielle Contre

Daniel Chasseing Contre

Tous les votes

Marc Laménie - Pour

Robert Laufoaulu - Pour

Jean-Louis Lagourgue - Pour

Joël Guerriau - Pour

Cyril Pellevat - Pour

Dany Wattebled - Pour

Claude Malhuret - Pour

Emmanuel Capus - Pour

Jean-Pierre Grand - Pour

Michel Amiel - Pour

Jean-Pierre Decool - Pour

Alain Fouché - Absent

Pierre Médevielle - Contre

Laure Darcos - Pour

Jérôme Bignon - Pour

Colette Mélot - Pour

Daniel Chasseing - Contre

Alain Marc - Pour

Groupe CRCE - Kanaky

Pour: 14 Contre: 0 Abst.: 1

Votes divergents 1

Jean-Pierre Corbisez Abstention

Tous les votes

Pierre Ouzoulias - Pour

Christine Prunaud - Pour

Pierre Laurent - Pour

Fabien Gay - Pour

Céline Brulin - Pour

Michelle Gréaume - Pour

Pascal Savoldelli - Pour

Cathy Apourceau-Poly - Pour

Éric Bocquet - Pour

Pierre-Yves Collombat - Pour

Marie-Noëlle Lienemann - Pour

Jean-Pierre Corbisez - Abstention

Laurence Cohen - Pour

Éliane Assassi - Pour

Cécile Cukierman - Pour

Réunion administrative des non-inscrits

Pour: 4 Contre: 0 Abst.: 0

Votes divergents 1

Stéphane Ravier Absent

Tous les votes

Jean Louis Masson - Pour

Philippe Adnot - Pour

Stéphane Ravier - Absent

Esther Benbassa - Pour

Claudine Kauffmann - Pour

Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Pour: 3 Contre: 1 Abst.: 0

Votes divergents 1

Sophie Taillé-Polian Contre

Tous les votes

Sophie Taillé-Polian - Contre

Guillaume Gontard - Pour

Joël Labbé - Pour

Ronan Dantec - Pour

Répartition des votes par groupe politique

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