Scrutin n°3 - sur l'amendement n° 172 rectifié ter, présenté par M. Jean-Marie Mizzon et les membres du groupe Uni...

Pour

157

46%

Contre

156

46%

Abstentions

Absents

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Répartition des votes par groupe politique

Département :

Groupe Les Républicains

Pour: 10 Contre: 126 Abst.: 1

Votes divergents 13

Cédric Perrin Pour

Charles Guené Absent

Catherine Di Folco Pour

Didier Mandelli Pour

Gérard Larcher Absent

Sylvie Goy-Chavent Pour

Martine Berthet Pour

Pascale Bories Pour

Michel Forissier Abstention

Christine Bonfanti-Dossat Pour

Marie Mercier Pour

Michel Vaspart Pour

Élisabeth Lamure Pour

Tous les votes

Alain Milon - Contre

Gérard Longuet - Contre

Cédric Perrin - Pour

Colette Giudicelli - Contre

Charles Guené - Absent

Michel Savin - Contre

Pascale Gruny - Contre

Hugues Saury - Contre

Claude Nougein - Contre

François Calvet - Contre

Dominique Estrosi Sassone - Contre

Philippe Dominati - Contre

Robert del Picchia - Contre

Pascal Allizard - Contre

Claudine Thomas - Contre

Jean-François Mayet - Contre

Philippe Pemezec - Contre

Philippe Bas - Contre

Jacques Genest - Contre

François Grosdidier - Contre

Guillaume Chevrollier - Contre

Alain Houpert - Contre

Gérard Dériot - Contre

Stéphane Piednoir - Contre

Brigitte Micouleau - Contre

Catherine Di Folco - Pour

Rémy Pointereau - Contre

Jean-François Husson - Contre

Didier Mandelli - Pour

Vincent Segouin - Contre

Gérard Larcher - Absent

Bruno Sido - Contre

Bernard Fournier - Contre

Viviane Malet - Contre

Jean-Paul Émorine - Contre

Jean Sol - Contre

Catherine Deroche - Contre

Christian Cambon - Contre

Jean-Raymond Hugonet - Contre

Isabelle Raimond-Pavero - Contre

Jacques Grosperrin - Contre

Florence Lassarade - Contre

Antoine Lefèvre - Contre

Henri Leroy - Contre

Christophe-André Frassa - Contre

Sylvie Goy-Chavent - Pour

Chantal Deseyne - Contre

René-Paul Savary - Contre

Sébastien Meurant - Contre

Damien Regnard - Contre

Philippe Dallier - Contre

Jean-Noël Cardoux - Contre

Patrick Chaize - Contre

Jackie Pierre - Contre

Jean-Marc Boyer - Contre

Louis-Jean de Nicolaÿ - Contre

Jean Bizet - Contre

Vivette Lopez - Contre

Catherine Dumas - Contre

Jacqueline Eustache-Brinio - Contre

Brigitte Lherbier - Contre

Marie-Thérèse Bruguière - Contre

Michel Magras - Contre

Catherine Troendlé - Contre

Marc-Philippe Daubresse - Contre

Mathieu Darnaud - Contre

Ronan Le Gleut - Contre

Michel Raison - Contre

Bernard Bonne - Contre

Serge Babary - Contre

Laurent Duplomb - Contre

Bruno Gilles - Contre

René Danesi - Contre

Olivier Paccaud - Contre

Philippe Mouiller - Contre

Alain Dufaut - Contre

Frédérique Gerbaud - Contre

Bruno Retailleau - Contre

Jean-François Rapin - Contre

Martine Berthet - Pour

Patricia Morhet-Richaud - Contre

Pascale Bories - Pour

Marie-Christine Chauvin - Contre

Jérôme Bascher - Contre

Roger Karoutchi - Contre

Christine Lavarde - Contre

Alain Schmitz - Contre

Albéric de Montgolfier - Contre

Joëlle Garriaud-Maylam - Contre

Benoît Huré - Contre

François-Noël Buffet - Contre

Muriel Jourda - Contre

Jacky Deromedi - Contre

Corinne Imbert - Contre

Marie-Pierre Richer - Contre

Jean Pierre Vogel - Contre

Yves Bouloux - Contre

Catherine Procaccia - Contre

Agnès Canayer - Contre

Michel Forissier - Abstention

Daniel Laurent - Contre

Max Brisson - Contre

Annie Delmont-Koropoulis - Contre

Marta de Cidrac - Contre

Alain Chatillon - Contre

Céline Boulay-Espéronnier - Contre

Jean-Pierre Leleux - Contre

Ladislas Poniatowski - Contre

Françoise Ramond - Contre

Jean-Marie Morisset - Contre

Christine Lanfranchi Dorgal - Contre

Esther Sittler - Contre

Philippe Paul - Contre

Évelyne Renaud-Garabedian - Contre

Christine Bonfanti-Dossat - Pour

Guy-Dominique Kennel - Contre

Jean-Jacques Panunzi - Contre

Dominique de Legge - Contre

Marie Mercier - Pour

Michel Vaspart - Pour

Pierre Cuypers - Contre

François Bonhomme - Contre

Élisabeth Lamure - Pour

Jean-Pierre Vial - Contre

Sylviane Noël - Contre

Pierre Frogier - Contre

Philippe Nachbar - Contre

Sophie Primas - Contre

Gilbert Bouchet - Contre

Pierre Charon - Contre

Jordi Ginesta - Contre

André Reichardt - Contre

Frédérique Puissat - Contre

Arnaud Bazin - Contre

Anne Chain-Larché - Contre

Anne-Marie Bertrand - Contre

Daniel Gremillet - Contre

Christophe Priou - Contre

Alain Joyandet - Contre

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Pour: 70 Contre: 0 Abst.: 0

Tous les votes

Vincent Éblé - Pour

Yannick Botrel - Pour

Frédérique Espagnac - Pour

Didier Marie - Pour

Gilbert Roger - Pour

Claude Bérit-Débat - Pour

Hervé Gillé - Pour

Jean-Louis Tourenne - Pour

Angèle Préville - Pour

Jean-Luc Fichet - Pour

Rachel Mazuir - Pour

Jean-Pierre Sueur - Pour

Gisèle Jourda - Pour

Éric Jeansannetas - Pour

Roland Courteau - Pour

Maryvonne Blondin - Pour

Yannick Vaugrenard - Pour

Nicole Bonnefoy - Pour

Nelly Tocqueville - Pour

Joël Bigot - Pour

Catherine Conconne - Pour

Marie-Françoise Perol-Dumont - Pour

Viviane Artigalas - Pour

Sylvie Robert - Pour

Rachid Temal - Pour

Jacques-Bernard Magner - Pour

Michelle Meunier - Pour

Monique Lubin - Pour

Marie-Pierre Monier - Pour

Jean-Jacques Lozach - Pour

Franck Montaugé - Pour

Christian Manable - Pour

Jacques Bigot - Pour

Marc Daunis - Pour

Alain Duran - Pour

Samia Ghali - Pour

Éric Kerrouche - Pour

Claude Raynal - Pour

Yves Daudigny - Pour

Marie-Pierre de La Gontrie - Pour

Gilbert-Luc Devinaz - Pour

Hélène Conway-Mouret - Pour

Olivier Jacquin - Pour

Simon Sutour - Pour

Bernard Lalande - Pour

Jean-Claude Tissot - Pour

Claudine Lepage - Pour

Victoire Jasmin - Pour

Annie Guillemot - Pour

Jérôme Durain - Pour

Thierry Carcenac - Pour

Patrice Joly - Pour

Martine Filleul - Pour

André Vallini - Pour

Bernard Jomier - Pour

Sabine Van Heghe - Pour

Jean-Michel Houllegatte - Pour

Maurice Antiste - Pour

Martial Bourquin - Pour

Jean-Yves Leconte - Pour

Laurence Harribey - Pour

Corinne Féret - Pour

Michel Boutant - Pour

Victorin Lurel - Pour

Nadine Grelet-Certenais - Pour

Jean-Marc Todeschini - Pour

Patrick Kanner - Pour

Laurence Rossignol - Pour

Rémi Féraud - Pour

David Assouline - Pour

Groupe Union Centriste

Pour: 51 Contre: 2 Abst.: 0

Votes divergents 3

Arnaud de Belenet Contre

Édouard Courtial Contre

Christine Herzog Absent

Tous les votes

Arnaud de Belenet - Contre

Michèle Vullien - Pour

Olivier Cadic - Pour

Claude Kern - Pour

Françoise Férat - Pour

Franck Menonville - Pour

Jean-Marie Vanlerenberghe - Pour

Jean-Paul Prince - Pour

Yves Détraigne - Pour

Bernard Delcros - Pour

Olivier Cigolotti - Pour

Hervé Maurey - Pour

Élisabeth Doineau - Pour

Vincent Capo-Canellas - Pour

Nadia Sollogoub - Pour

Édouard Courtial - Contre

Jean-François Longeot - Pour

Daniel Dubois - Pour

Michel Laugier - Pour

Jean-Claude Luche - Pour

Philippe Bonnecarrère - Pour

Jacques Le Nay - Pour

Laurent Lafon - Pour

Jocelyne Guidez - Pour

Pascal Martin - Pour

Christine Herzog - Absent

Jean-Marie Janssens - Pour

Sylvie Vermeillet - Pour

Hervé Marseille - Pour

Vincent Delahaye - Pour

Évelyne Perrot - Pour

Loïc Hervé - Pour

Sophie Joissains - Pour

Nuihau Laurey - Pour

Valérie Létard - Pour

Jean-Marie Mizzon - Pour

Gérard Poadja - Pour

Sonia de La Provôté - Pour

Jean-Marie Bockel - Pour

Denise Saint-Pé - Pour

Jean-Pierre Moga - Pour

Michel Canévet - Pour

Nassimah Dindar - Pour

Anne-Catherine Loisier - Pour

Olivier Henno - Pour

Lana Tetuanui - Pour

Nathalie Goulet - Pour

Dominique Vérien - Pour

Catherine Morin-Desailly - Pour

Annick Billon - Pour

Pierre Louault - Pour

Catherine Fournier - Pour

Alain Cazabonne - Pour

Françoise Gatel - Pour

Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Pour: 2 Contre: 21 Abst.: 0

Votes divergents 3

Xavier Iacovelli Pour

Michel Dagbert Pour

Thani Mohamed Soilihi Absent

Tous les votes

François Patriat - Contre

André Gattolin - Contre

Noëlle Rauscent - Contre

Dominique Théophile - Contre

Xavier Iacovelli - Pour

Agnès Constant - Contre

Martin Lévrier - Contre

Françoise Cartron - Contre

Michel Dennemont - Contre

Antoine Karam - Contre

Didier Rambaud - Contre

Georges Patient - Contre

Julien Bargeton - Contre

Nicole Duranton - Contre

Patricia Schillinger - Contre

Abdallah Hassani - Contre

Claude Haut - Contre

Frédéric Marchand - Contre

Michel Dagbert - Pour

Richard Yung - Contre

Thani Mohamed Soilihi - Absent

Bernard Cazeau - Contre

Bernard Buis - Contre

Alain Richard - Contre

Groupe du RDSE

Pour: 8 Contre: 2 Abst.: 9

Votes divergents 10

Nathalie Delattre Pour

Véronique Guillotin Contre

Jean-Marc Gabouty Contre

Raymond Vall Pour

Yvon Collin Pour

Maryse Carrère Pour

Josiane Costes Pour

Éric Gold Pour

Henri Cabanel Pour

Jean-Yves Roux Pour

Tous les votes

Nathalie Delattre - Pour

Jean-Noël Guérini - Abstention

Véronique Guillotin - Contre

Jean-Marc Gabouty - Contre

Raymond Vall - Pour

Yvon Collin - Pour

Maryse Carrère - Pour

Françoise Laborde - Abstention

Josiane Costes - Pour

Éric Gold - Pour

Olivier Léonhardt - Abstention

Mireille Jouve - Abstention

Jean-Claude Requier - Abstention

Alain Bertrand - Abstention

Guillaume Arnell - Abstention

Joseph Castelli - Abstention

Stéphane Artano - Abstention

Henri Cabanel - Pour

Jean-Yves Roux - Pour

Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Pour: 14 Contre: 4 Abst.: 0

Votes divergents 4

Marc Laménie Contre

Cyril Pellevat Contre

Michel Amiel Contre

Laure Darcos Contre

Tous les votes

Colette Mélot - Pour

Daniel Chasseing - Pour

Alain Marc - Pour

Marc Laménie - Contre

Robert Laufoaulu - Pour

Jean-Louis Lagourgue - Pour

Joël Guerriau - Pour

Cyril Pellevat - Contre

Dany Wattebled - Pour

Claude Malhuret - Pour

Emmanuel Capus - Pour

Jean-Pierre Grand - Pour

Michel Amiel - Contre

Jean-Pierre Decool - Pour

Alain Fouché - Pour

Pierre Médevielle - Pour

Laure Darcos - Contre

Jérôme Bignon - Pour

Groupe CRCE - Kanaky

Pour: 1 Contre: 0 Abst.: 14

Votes divergents 1

Jean-Pierre Corbisez Pour

Tous les votes

Cécile Cukierman - Abstention

Pierre Ouzoulias - Abstention

Christine Prunaud - Abstention

Pierre Laurent - Abstention

Fabien Gay - Abstention

Céline Brulin - Abstention

Michelle Gréaume - Abstention

Pascal Savoldelli - Abstention

Cathy Apourceau-Poly - Abstention

Éric Bocquet - Abstention

Pierre-Yves Collombat - Abstention

Marie-Noëlle Lienemann - Abstention

Jean-Pierre Corbisez - Pour

Laurence Cohen - Abstention

Éliane Assassi - Abstention

Réunion administrative des non-inscrits

Pour: 0 Contre: 0 Abst.: 1

Votes divergents 4

Claudine Kauffmann Absent

Jean Louis Masson Absent

Philippe Adnot Absent

Stéphane Ravier Absent

Tous les votes

Esther Benbassa - Abstention

Claudine Kauffmann - Absent

Jean Louis Masson - Absent

Philippe Adnot - Absent

Stéphane Ravier - Absent

Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Pour: 1 Contre: 1 Abst.: 2

Votes divergents 2

Ronan Dantec Contre

Sophie Taillé-Polian Pour

Tous les votes

Ronan Dantec - Contre

Sophie Taillé-Polian - Pour

Guillaume Gontard - Abstention

Joël Labbé - Abstention

Répartition des votes par groupe politique

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