Scrutin n°15 - sur l'ensemble de la proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit ...

Pour

340

100%

Contre

Abstentions

Absents

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Répartition des votes par groupe politique

Département :

Groupe Les Républicains

Pour: 136 Contre: 0 Abst.: 0

Votes divergents 3

Gérard Larcher Absent

Sylvie Goy-Chavent Absent

Philippe Dallier Absent

Tous les votes

Alain Milon - Pour

Gérard Longuet - Pour

Cédric Perrin - Pour

Colette Giudicelli - Pour

Charles Guené - Pour

Michel Savin - Pour

Pascale Gruny - Pour

Hugues Saury - Pour

Claude Nougein - Pour

François Calvet - Pour

Dominique Estrosi Sassone - Pour

Philippe Dominati - Pour

Robert del Picchia - Pour

Pascal Allizard - Pour

Claudine Thomas - Pour

Jean-François Mayet - Pour

Philippe Pemezec - Pour

Philippe Bas - Pour

Jacques Genest - Pour

François Grosdidier - Pour

Guillaume Chevrollier - Pour

Alain Houpert - Pour

Gérard Dériot - Pour

Stéphane Piednoir - Pour

Brigitte Micouleau - Pour

Catherine Di Folco - Pour

Rémy Pointereau - Pour

Jean-François Husson - Pour

Didier Mandelli - Pour

Vincent Segouin - Pour

Gérard Larcher - Absent

Bruno Sido - Pour

Bernard Fournier - Pour

Viviane Malet - Pour

Jean-Paul Émorine - Pour

Jean Sol - Pour

Catherine Deroche - Pour

Christian Cambon - Pour

Jean-Raymond Hugonet - Pour

Isabelle Raimond-Pavero - Pour

Jacques Grosperrin - Pour

Florence Lassarade - Pour

Antoine Lefèvre - Pour

Henri Leroy - Pour

Christophe-André Frassa - Pour

Sylvie Goy-Chavent - Absent

Chantal Deseyne - Pour

René-Paul Savary - Pour

Sébastien Meurant - Pour

Damien Regnard - Pour

Philippe Dallier - Absent

Jean-Noël Cardoux - Pour

Patrick Chaize - Pour

Jackie Pierre - Pour

Jean-Marc Boyer - Pour

Louis-Jean de Nicolaÿ - Pour

Jean Bizet - Pour

Vivette Lopez - Pour

Catherine Dumas - Pour

Jacqueline Eustache-Brinio - Pour

Brigitte Lherbier - Pour

Marie-Thérèse Bruguière - Pour

Michel Magras - Pour

Catherine Troendlé - Pour

Marc-Philippe Daubresse - Pour

Mathieu Darnaud - Pour

Ronan Le Gleut - Pour

Michel Raison - Pour

Bernard Bonne - Pour

Serge Babary - Pour

Laurent Duplomb - Pour

Bruno Gilles - Pour

René Danesi - Pour

Olivier Paccaud - Pour

Philippe Mouiller - Pour

Alain Dufaut - Pour

Frédérique Gerbaud - Pour

Bruno Retailleau - Pour

Jean-François Rapin - Pour

Martine Berthet - Pour

Patricia Morhet-Richaud - Pour

Pascale Bories - Pour

Marie-Christine Chauvin - Pour

Jérôme Bascher - Pour

Roger Karoutchi - Pour

Christine Lavarde - Pour

Alain Schmitz - Pour

Albéric de Montgolfier - Pour

Joëlle Garriaud-Maylam - Pour

Benoît Huré - Pour

François-Noël Buffet - Pour

Muriel Jourda - Pour

Jacky Deromedi - Pour

Corinne Imbert - Pour

Marie-Pierre Richer - Pour

Jean Pierre Vogel - Pour

Yves Bouloux - Pour

Catherine Procaccia - Pour

Agnès Canayer - Pour

Michel Forissier - Pour

Daniel Laurent - Pour

Max Brisson - Pour

Annie Delmont-Koropoulis - Pour

Marta de Cidrac - Pour

Alain Chatillon - Pour

Céline Boulay-Espéronnier - Pour

Jean-Pierre Leleux - Pour

Ladislas Poniatowski - Pour

Françoise Ramond - Pour

Jean-Marie Morisset - Pour

Christine Lanfranchi Dorgal - Pour

Esther Sittler - Pour

Philippe Paul - Pour

Évelyne Renaud-Garabedian - Pour

Christine Bonfanti-Dossat - Pour

Guy-Dominique Kennel - Pour

Jean-Jacques Panunzi - Pour

Dominique de Legge - Pour

Marie Mercier - Pour

Michel Vaspart - Pour

Pierre Cuypers - Pour

François Bonhomme - Pour

Élisabeth Lamure - Pour

Jean-Pierre Vial - Pour

Sylviane Noël - Pour

Pierre Frogier - Pour

Philippe Nachbar - Pour

Sophie Primas - Pour

Gilbert Bouchet - Pour

Pierre Charon - Pour

Jordi Ginesta - Pour

André Reichardt - Pour

Frédérique Puissat - Pour

Arnaud Bazin - Pour

Anne Chain-Larché - Pour

Anne-Marie Bertrand - Pour

Daniel Gremillet - Pour

Christophe Priou - Pour

Alain Joyandet - Pour

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Pour: 70 Contre: 0 Abst.: 0

Tous les votes

Vincent Éblé - Pour

Yannick Botrel - Pour

Frédérique Espagnac - Pour

Didier Marie - Pour

Gilbert Roger - Pour

Claude Bérit-Débat - Pour

Hervé Gillé - Pour

Jean-Louis Tourenne - Pour

Angèle Préville - Pour

Jean-Luc Fichet - Pour

Rachel Mazuir - Pour

Jean-Pierre Sueur - Pour

Gisèle Jourda - Pour

Éric Jeansannetas - Pour

Roland Courteau - Pour

Maryvonne Blondin - Pour

Yannick Vaugrenard - Pour

Nicole Bonnefoy - Pour

Nelly Tocqueville - Pour

Joël Bigot - Pour

Catherine Conconne - Pour

Marie-Françoise Perol-Dumont - Pour

Viviane Artigalas - Pour

Sylvie Robert - Pour

Rachid Temal - Pour

Jacques-Bernard Magner - Pour

Michelle Meunier - Pour

Monique Lubin - Pour

Marie-Pierre Monier - Pour

Jean-Jacques Lozach - Pour

Franck Montaugé - Pour

Christian Manable - Pour

Jacques Bigot - Pour

Marc Daunis - Pour

Alain Duran - Pour

Samia Ghali - Pour

Éric Kerrouche - Pour

Claude Raynal - Pour

Yves Daudigny - Pour

Marie-Pierre de La Gontrie - Pour

Gilbert-Luc Devinaz - Pour

Hélène Conway-Mouret - Pour

Olivier Jacquin - Pour

Simon Sutour - Pour

Bernard Lalande - Pour

Jean-Claude Tissot - Pour

Claudine Lepage - Pour

Victoire Jasmin - Pour

Annie Guillemot - Pour

Jérôme Durain - Pour

Thierry Carcenac - Pour

Patrice Joly - Pour

Martine Filleul - Pour

André Vallini - Pour

Bernard Jomier - Pour

Sabine Van Heghe - Pour

Jean-Michel Houllegatte - Pour

Maurice Antiste - Pour

Martial Bourquin - Pour

Jean-Yves Leconte - Pour

Laurence Harribey - Pour

Corinne Féret - Pour

Michel Boutant - Pour

Victorin Lurel - Pour

Nadine Grelet-Certenais - Pour

Jean-Marc Todeschini - Pour

Patrick Kanner - Pour

Laurence Rossignol - Pour

Rémi Féraud - Pour

David Assouline - Pour

Groupe Union Centriste

Pour: 53 Contre: 0 Abst.: 0

Votes divergents 1

Christine Herzog Absent

Tous les votes

Arnaud de Belenet - Pour

Michèle Vullien - Pour

Olivier Cadic - Pour

Claude Kern - Pour

Françoise Férat - Pour

Franck Menonville - Pour

Jean-Marie Vanlerenberghe - Pour

Jean-Paul Prince - Pour

Yves Détraigne - Pour

Bernard Delcros - Pour

Olivier Cigolotti - Pour

Hervé Maurey - Pour

Élisabeth Doineau - Pour

Vincent Capo-Canellas - Pour

Nadia Sollogoub - Pour

Édouard Courtial - Pour

Jean-François Longeot - Pour

Daniel Dubois - Pour

Michel Laugier - Pour

Jean-Claude Luche - Pour

Philippe Bonnecarrère - Pour

Jacques Le Nay - Pour

Laurent Lafon - Pour

Jocelyne Guidez - Pour

Pascal Martin - Pour

Christine Herzog - Absent

Jean-Marie Janssens - Pour

Sylvie Vermeillet - Pour

Hervé Marseille - Pour

Vincent Delahaye - Pour

Évelyne Perrot - Pour

Loïc Hervé - Pour

Sophie Joissains - Pour

Nuihau Laurey - Pour

Valérie Létard - Pour

Jean-Marie Mizzon - Pour

Gérard Poadja - Pour

Sonia de La Provôté - Pour

Jean-Marie Bockel - Pour

Denise Saint-Pé - Pour

Jean-Pierre Moga - Pour

Michel Canévet - Pour

Françoise Gatel - Pour

Nassimah Dindar - Pour

Anne-Catherine Loisier - Pour

Olivier Henno - Pour

Lana Tetuanui - Pour

Nathalie Goulet - Pour

Dominique Vérien - Pour

Catherine Morin-Desailly - Pour

Annick Billon - Pour

Pierre Louault - Pour

Catherine Fournier - Pour

Alain Cazabonne - Pour

Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Pour: 24 Contre: 0 Abst.: 0

Tous les votes

François Patriat - Pour

André Gattolin - Pour

Noëlle Rauscent - Pour

Dominique Théophile - Pour

Xavier Iacovelli - Pour

Agnès Constant - Pour

Martin Lévrier - Pour

Françoise Cartron - Pour

Michel Dennemont - Pour

Antoine Karam - Pour

Didier Rambaud - Pour

Georges Patient - Pour

Julien Bargeton - Pour

Nicole Duranton - Pour

Patricia Schillinger - Pour

Abdallah Hassani - Pour

Claude Haut - Pour

Frédéric Marchand - Pour

Michel Dagbert - Pour

Richard Yung - Pour

Thani Mohamed Soilihi - Pour

Bernard Cazeau - Pour

Bernard Buis - Pour

Alain Richard - Pour

Groupe du RDSE

Pour: 19 Contre: 0 Abst.: 0

Tous les votes

Nathalie Delattre - Pour

Jean-Noël Guérini - Pour

Véronique Guillotin - Pour

Jean-Marc Gabouty - Pour

Raymond Vall - Pour

Yvon Collin - Pour

Maryse Carrère - Pour

Françoise Laborde - Pour

Josiane Costes - Pour

Éric Gold - Pour

Olivier Léonhardt - Pour

Mireille Jouve - Pour

Jean-Claude Requier - Pour

Alain Bertrand - Pour

Guillaume Arnell - Pour

Joseph Castelli - Pour

Stéphane Artano - Pour

Henri Cabanel - Pour

Jean-Yves Roux - Pour

Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Pour: 18 Contre: 0 Abst.: 0

Tous les votes

Colette Mélot - Pour

Daniel Chasseing - Pour

Alain Marc - Pour

Marc Laménie - Pour

Robert Laufoaulu - Pour

Jean-Louis Lagourgue - Pour

Joël Guerriau - Pour

Cyril Pellevat - Pour

Dany Wattebled - Pour

Claude Malhuret - Pour

Emmanuel Capus - Pour

Jean-Pierre Grand - Pour

Michel Amiel - Pour

Jean-Pierre Decool - Pour

Alain Fouché - Pour

Pierre Médevielle - Pour

Laure Darcos - Pour

Jérôme Bignon - Pour

Groupe CRCE - Kanaky

Pour: 15 Contre: 0 Abst.: 0

Tous les votes

Cécile Cukierman - Pour

Pierre Ouzoulias - Pour

Christine Prunaud - Pour

Pierre Laurent - Pour

Fabien Gay - Pour

Céline Brulin - Pour

Michelle Gréaume - Pour

Pascal Savoldelli - Pour

Cathy Apourceau-Poly - Pour

Éric Bocquet - Pour

Pierre-Yves Collombat - Pour

Marie-Noëlle Lienemann - Pour

Jean-Pierre Corbisez - Pour

Laurence Cohen - Pour

Éliane Assassi - Pour

Réunion administrative des non-inscrits

Pour: 1 Contre: 0 Abst.: 0

Votes divergents 4

Claudine Kauffmann Absent

Jean Louis Masson Absent

Philippe Adnot Absent

Stéphane Ravier Absent

Tous les votes

Esther Benbassa - Pour

Claudine Kauffmann - Absent

Jean Louis Masson - Absent

Philippe Adnot - Absent

Stéphane Ravier - Absent

Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Pour: 4 Contre: 0 Abst.: 0

Tous les votes

Ronan Dantec - Pour

Sophie Taillé-Polian - Pour

Guillaume Gontard - Pour

Joël Labbé - Pour

Répartition des votes par groupe politique

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