L'amendement n° 232 rectifié, présenté par m. fabien gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et l'amendement n° 400 rectifié, présenté par m. martial bourquin et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à supprimer l'article 52 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Scrutin n°50 - Session 2018
2019-02-06
Scrutin REJETÉ
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Pour
92
27%
Contre
251
73%
Abstentions
2
1%
Absents
0
0%

Répartition des votes par groupe politique

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Scrutin n°50 de la session 2018 au Sénat