Scrutin n°173 - sur l'amendement n° 551, présenté par le Gouvernement, à l'article 8 bis du projet de loi relatif à ...

Pour

Contre

300

87%

Abstentions

10%

Absents

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Répartition des votes par groupe politique

Département :

Groupe Les Républicains

Pour: 0 Contre: 137 Abst.: 0

Votes divergents 3

Philippe Dallier Absent

Sylvie Goy-Chavent Absent

Gérard Larcher Absent

Tous les votes

Gérard Longuet - Contre

Charles Guené - Contre

Bruno Sido - Contre

Marc-Philippe Daubresse - Contre

Alain Schmitz - Contre

Bruno Retailleau - Contre

Joëlle Garriaud-Maylam - Contre

Christian Cambon - Contre

Catherine Procaccia - Contre

Catherine Troendlé - Contre

François-Noël Buffet - Contre

Élisabeth Lamure - Contre

Esther Sittler - Contre

Philippe Dominati - Contre

Philippe Dallier - Absent

Jackie Pierre - Contre

Alain Milon - Contre

Benoît Huré - Contre

Philippe Bas - Contre

Rémy Pointereau - Contre

Catherine Dumas - Contre

Antoine Lefèvre - Contre

Albéric de Montgolfier - Contre

Daniel Laurent - Contre

Christophe-André Frassa - Contre

Michel Magras - Contre

Marie-Thérèse Bruguière - Contre

Alain Chatillon - Contre

Dominique de Legge - Contre

Jean-Pierre Leleux - Contre

Colette Giudicelli - Contre

Philippe Paul - Contre

Bruno Gilles - Contre

Sylvie Goy-Chavent - Absent

Jean-François Mayet - Contre

Alain Houpert - Contre

Catherine Deroche - Contre

André Reichardt - Contre

Pierre Frogier - Contre

Michel Savin - Contre

Jean-François Husson - Contre

François Grosdidier - Contre

Pierre Charon - Contre

Sophie Primas - Contre

René-Paul Savary - Contre

François Calvet - Contre

Jean-Noël Cardoux - Contre

Pascale Gruny - Contre

Christine Lanfranchi Dorgal - Contre

Didier Mandelli - Contre

Daniel Gremillet - Contre

Patrick Chaize - Contre

Jacky Deromedi - Contre

Agnès Canayer - Contre

Vivette Lopez - Contre

Guy-Dominique Kennel - Contre

François Bonhomme - Contre

Philippe Mouiller - Contre

René Danesi - Contre

Michel Forissier - Contre

Gilbert Bouchet - Contre

Anne-Marie Bertrand - Contre

Jean-Marie Morisset - Contre

Jacques Grosperrin - Contre

Pascal Allizard - Contre

Michel Raison - Contre

Marie Mercier - Contre

Michel Vaspart - Contre

Louis-Jean de Nicolaÿ - Contre

Jean Pierre Vogel - Contre

Dominique Estrosi Sassone - Contre

Jean-Jacques Panunzi - Contre

Cédric Perrin - Contre

Jacques Genest - Contre

Corinne Imbert - Contre

Catherine Di Folco - Contre

Chantal Deseyne - Contre

Brigitte Micouleau - Contre

Claude Nougein - Contre

Mathieu Darnaud - Contre

Patricia Morhet-Richaud - Contre

Anne Chain-Larché - Contre

Jean-François Rapin - Contre

Frédérique Gerbaud - Contre

Pierre Cuypers - Contre

Jordi Ginesta - Contre

Christophe Priou - Contre

Philippe Pemezec - Contre

Guillaume Chevrollier - Contre

Christine Bonfanti-Dossat - Contre

Jean-Marc Boyer - Contre

Jean-Raymond Hugonet - Contre

Bernard Bonne - Contre

Hugues Saury - Contre

Isabelle Raimond-Pavero - Contre

Muriel Jourda - Contre

Marie-Christine Chauvin - Contre

Laurent Duplomb - Contre

Serge Babary - Contre

Stéphane Piednoir - Contre

Olivier Paccaud - Contre

Martine Berthet - Contre

Brigitte Lherbier - Contre

Max Brisson - Contre

Céline Boulay-Espéronnier - Contre

Viviane Malet - Contre

Annie Delmont-Koropoulis - Contre

Arnaud Bazin - Contre

Sébastien Meurant - Contre

Jacqueline Eustache-Brinio - Contre

Claudine Thomas - Contre

Frédérique Puissat - Contre

Marta de Cidrac - Contre

Jean Sol - Contre

Évelyne Renaud-Garabedian - Contre

Ronan Le Gleut - Contre

Christine Lavarde - Contre

Florence Lassarade - Contre

Henri Leroy - Contre

Pascale Bories - Contre

Jérôme Bascher - Contre

Yves Bouloux - Contre

Vincent Segouin - Contre

Damien Regnard - Contre

Sylviane Noël - Contre

Françoise Ramond - Contre

Marie-Pierre Richer - Contre

Gérard Larcher - Absent

Alain Dufaut - Contre

Philippe Nachbar - Contre

Jean-Paul Émorine - Contre

Alain Joyandet - Contre

Charles Revet - Contre

Jean-Pierre Vial - Contre

Jean Bizet - Contre

Bernard Fournier - Contre

Robert del Picchia - Contre

Gérard Dériot - Contre

Ladislas Poniatowski - Contre

Roger Karoutchi - Contre

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Pour: 0 Contre: 69 Abst.: 1

Votes divergents 1

Éric Jeansannetas Abstention

Tous les votes

Jean-Pierre Sueur - Contre

Jean-Marc Todeschini - Contre

David Assouline - Contre

Jean-Jacques Lozach - Contre

Yannick Botrel - Contre

Claudine Lepage - Contre

Samia Ghali - Contre

Marc Daunis - Contre

Maryvonne Blondin - Contre

Jean-Luc Fichet - Contre

Yves Daudigny - Contre

Rachel Mazuir - Contre

Claude Bérit-Débat - Contre

Michel Boutant - Contre

Nicole Bonnefoy - Contre

Martial Bourquin - Contre

Jean-Yves Leconte - Contre

Hélène Conway-Mouret - Contre

André Vallini - Contre

Laurence Rossignol - Contre

Gilbert Roger - Contre

Yannick Vaugrenard - Contre

Michelle Meunier - Contre

Vincent Éblé - Contre

Jacques-Bernard Magner - Contre

Maurice Antiste - Contre

Frédérique Espagnac - Contre

Victorin Lurel - Contre

Didier Marie - Contre

Patrick Kanner - Contre

Marie-Françoise Perol-Dumont - Contre

Nelly Tocqueville - Contre

Christian Manable - Contre

Jacques Bigot - Contre

Annie Guillemot - Contre

Thierry Carcenac - Contre

Gisèle Jourda - Contre

Marie-Pierre Monier - Contre

Éric Jeansannetas - Abstention

Jérôme Durain - Contre

Bernard Lalande - Contre

Alain Duran - Contre

Claude Raynal - Contre

Jean-Louis Tourenne - Contre

Sylvie Robert - Contre

Franck Montaugé - Contre

Corinne Féret - Contre

Monique Lubin - Contre

Gilbert-Luc Devinaz - Contre

Catherine Conconne - Contre

Jean-Michel Houllegatte - Contre

Jean-Claude Tissot - Contre

Éric Kerrouche - Contre

Angèle Préville - Contre

Sabine Van Heghe - Contre

Patrice Joly - Contre

Joël Bigot - Contre

Olivier Jacquin - Contre

Martine Filleul - Contre

Viviane Artigalas - Contre

Rémi Féraud - Contre

Marie-Pierre de La Gontrie - Contre

Rachid Temal - Contre

Bernard Jomier - Contre

Victoire Jasmin - Contre

Laurence Harribey - Contre

Nadine Grelet-Certenais - Contre

Hervé Gillé - Contre

Roland Courteau - Contre

Simon Sutour - Contre

Groupe Union Centriste

Pour: 0 Contre: 52 Abst.: 1

Votes divergents 1

Arnaud de Belenet Abstention

Tous les votes

Yves Détraigne - Contre

Françoise Férat - Contre

Jean-Marie Vanlerenberghe - Contre

Valérie Létard - Contre

Jean-Marie Bockel - Contre

Catherine Morin-Desailly - Contre

Daniel Dubois - Contre

Nathalie Goulet - Contre

Hervé Maurey - Contre

Sophie Joissains - Contre

Vincent Capo-Canellas - Contre

Vincent Delahaye - Contre

Hervé Marseille - Contre

Édouard Courtial - Contre

Annick Billon - Contre

Élisabeth Doineau - Contre

Claude Kern - Contre

Michel Canévet - Contre

Philippe Bonnecarrère - Contre

Jean-Claude Luche - Contre

Loïc Hervé - Contre

Anne-Catherine Loisier - Contre

Jean-François Longeot - Contre

Françoise Gatel - Contre

Olivier Cadic - Contre

Olivier Cigolotti - Contre

Lana Tetuanui - Contre

Nuihau Laurey - Contre

Bernard Delcros - Contre

Jacques Le Nay - Contre

Gérard Poadja - Contre

Jean-Marie Mizzon - Contre

Jean-Pierre Moga - Contre

Pierre Louault - Contre

Sylvie Vermeillet - Contre

Jean-Marie Janssens - Contre

Catherine Fournier - Contre

Arnaud de Belenet - Abstention

Franck Menonville - Contre

Olivier Henno - Contre

Nassimah Dindar - Contre

Laurent Lafon - Contre

Denise Saint-Pé - Contre

Christine Herzog - Contre

Jocelyne Guidez - Contre

Michel Laugier - Contre

Nadia Sollogoub - Contre

Alain Cazabonne - Contre

Sonia de La Provôté - Contre

Michèle Vullien - Contre

Jean-Paul Prince - Contre

Évelyne Perrot - Contre

Dominique Vérien - Contre

Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Pour: 6 Contre: 3 Abst.: 15

Votes divergents 9

Richard Yung Pour

François Patriat Pour

Nicole Duranton Contre

Dominique Théophile Pour

Abdallah Hassani Pour

Michel Dagbert Contre

Xavier Iacovelli Contre

Agnès Constant Pour

Claude Haut Pour

Tous les votes

Richard Yung - Pour

Patricia Schillinger - Abstention

Françoise Cartron - Abstention

François Patriat - Pour

Georges Patient - Abstention

Thani Mohamed Soilihi - Abstention

André Gattolin - Abstention

Antoine Karam - Abstention

Nicole Duranton - Contre

Noëlle Rauscent - Abstention

Dominique Théophile - Pour

Abdallah Hassani - Pour

Didier Rambaud - Abstention

Michel Dagbert - Contre

Xavier Iacovelli - Contre

Frédéric Marchand - Abstention

Julien Bargeton - Abstention

Michel Dennemont - Abstention

Martin Lévrier - Abstention

Bernard Buis - Abstention

Agnès Constant - Pour

Claude Haut - Pour

Alain Richard - Abstention

Bernard Cazeau - Abstention

Groupe du RDSE

Pour: 0 Contre: 1 Abst.: 18

Votes divergents 1

Maryse Carrère Contre

Tous les votes

Françoise Laborde - Abstention

Raymond Vall - Abstention

Jean-Claude Requier - Abstention

Alain Bertrand - Abstention

Jean-Marc Gabouty - Abstention

Jean-Yves Roux - Abstention

Joseph Castelli - Abstention

Henri Cabanel - Abstention

Mireille Jouve - Abstention

Guillaume Arnell - Abstention

Josiane Costes - Abstention

Olivier Léonhardt - Abstention

Éric Gold - Abstention

Véronique Guillotin - Abstention

Maryse Carrère - Contre

Stéphane Artano - Abstention

Nathalie Delattre - Abstention

Yvon Collin - Abstention

Jean-Noël Guérini - Abstention

Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Pour: 1 Contre: 17 Abst.: 0

Votes divergents 1

Michel Amiel Pour

Tous les votes

Alain Fouché - Contre

Colette Mélot - Contre

Marc Laménie - Contre

Joël Guerriau - Contre

Jérôme Bignon - Contre

Alain Marc - Contre

Daniel Chasseing - Contre

Jean-Pierre Grand - Contre

Pierre Médevielle - Contre

Cyril Pellevat - Contre

Michel Amiel - Pour

Claude Malhuret - Contre

Jean-Pierre Decool - Contre

Emmanuel Capus - Contre

Jean-Louis Lagourgue - Contre

Dany Wattebled - Contre

Laure Darcos - Contre

Robert Laufoaulu - Contre

Groupe CRCE - Kanaky

Pour: 0 Contre: 14 Abst.: 1

Votes divergents 1

Jean-Pierre Corbisez Abstention

Tous les votes

Pierre-Yves Collombat - Contre

Éliane Assassi - Contre

Laurence Cohen - Contre

Éric Bocquet - Contre

Cécile Cukierman - Contre

Marie-Noëlle Lienemann - Contre

Pierre Laurent - Contre

Christine Prunaud - Contre

Michelle Gréaume - Contre

Pierre Ouzoulias - Contre

Jean-Pierre Corbisez - Abstention

Pascal Savoldelli - Contre

Fabien Gay - Contre

Céline Brulin - Contre

Cathy Apourceau-Poly - Contre

Réunion administrative des non-inscrits

Pour: 0 Contre: 3 Abst.: 0

Votes divergents 2

Stéphane Ravier Absent

Claudine Kauffmann Absent

Tous les votes

Jean Louis Masson - Contre

Esther Benbassa - Contre

Stéphane Ravier - Absent

Claudine Kauffmann - Absent

Philippe Adnot - Contre

Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Pour: 0 Contre: 4 Abst.: 0

Tous les votes

Ronan Dantec - Contre

Joël Labbé - Contre

Guillaume Gontard - Contre

Sophie Taillé-Polian - Contre

Répartition des votes par groupe politique

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