L'amendement n° 1125 rectifié, présenté par mme dominique estrosi sassone, au nom de la commission des affaires économiques, à l'article 29 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Scrutin n°224 - Session 2017
2018-07-20
Scrutin ADOPTÉ
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Pour
200
58%
Contre
143
42%
Abstentions
1
0%
Absents
4
1%

Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 133 Contre: 3 Abst.: 1
Votes divergents 6
Tous les votes
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 0 Contre: 70 Abst.: 0
Tous les votes
Groupe Union Centriste
Pour: 5 Contre: 48 Abst.: 0
Votes divergents 5
Tous les votes
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

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Scrutin n°224 de la session 2017 au Sénat