L'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex san)

Scrutin n°101 - Session 2016
2017-02-16
Scrutin ADOPTÉ
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Pour
257
75%
Contre
18
5%
Abstentions
68
20%
Absents
5
1%
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Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 129 Contre: 0 Abst.: 1
Votes divergents 3
Sylvie Goy-Chavent Abstention
Michel Bouvard Absent
Gérard Larcher Absent
Tous les votes
Gérard Bailly - Pour
Bernard Saugey - Pour
Éric Doligé - Pour
Louis Duvernois - Pour
Gérard Longuet - Pour
André Trillard - Pour
Charles Guené - Pour
Bruno Sido - Pour
Philippe Leroy - Pour
Bruno Retailleau - Pour
Joëlle Garriaud-Maylam - Pour
Christiane Kammermann - Pour
Christiane Hummel - Pour
Christian Cambon - Pour
Catherine Procaccia - Pour
Catherine Troendlé - Pour
François-Noël Buffet - Pour
Élisabeth Lamure - Pour
Serge Dassault - Pour
Philippe Dominati - Pour
Hugues Portelli - Pour
Isabelle Debré - Pour
Philippe Dallier - Pour
Jackie Pierre - Pour
Alain Milon - Pour
Benoît Huré - Pour
François Baroin - Pour
Philippe Bas - Pour
Rémy Pointereau - Pour
François Pillet - Pour
Antoine Lefèvre - Pour
Albéric de Montgolfier - Pour
Daniel Laurent - Pour
Christophe-André Frassa - Pour
Michel Magras - Pour
Marie-Hélène Des Esgaulx - Pour
Alain Chatillon - Pour
Dominique de Legge - Pour
Jean-Pierre Leleux - Pour
Colette Giudicelli - Pour
Louis Nègre - Pour
Philippe Paul - Pour
Bruno Gilles - Pour
Sylvie Goy-Chavent - Abstention
Jean-François Mayet - Pour
Jean-Paul Fournier - Pour
Alain Houpert - Pour
Catherine Deroche - Pour
André Reichardt - Pour
Pierre Frogier - Pour
Hilarion Vendegou - Pour
Michel Fontaine - Pour
Christophe Béchu - Pour
Michel Savin - Pour
Caroline Cayeux - Pour
Jean-François Husson - Pour
François Grosdidier - Pour
Abdourahamane Soilihi - Pour
Pierre Charon - Pour
Francis Delattre - Pour
Sophie Primas - Pour
Marie-Annick Duchêne - Pour
René-Paul Savary - Pour
Jean-Claude Lenoir - Pour
François Calvet - Pour
Jean-Noël Cardoux - Pour
Didier Robert - Pour
Pascale Gruny - Pour
Didier Mandelli - Pour
Daniel Gremillet - Pour
Patrick Chaize - Pour
Jacky Deromedi - Pour
Agnès Canayer - Pour
Vivette Lopez - Pour
Guy-Dominique Kennel - Pour
François Bonhomme - Pour
Philippe Mouiller - Pour
René Danesi - Pour
Michel Forissier - Pour
Gilbert Bouchet - Pour
Jean-Marie Morisset - Pour
Jacques Grosperrin - Pour
Pascal Allizard - Pour
Michel Raison - Pour
Marie Mercier - Pour
Michel Vaspart - Pour
Louis-Jean de Nicolaÿ - Pour
Jean Pierre Vogel - Pour
Michel Bouvard - Absent
Dominique Estrosi Sassone - Pour
Jean-Jacques Panunzi - Pour
Cédric Perrin - Pour
Jacques Genest - Pour
François Commeinhes - Pour
Corinne Imbert - Pour
Catherine Di Folco - Pour
Chantal Deseyne - Pour
Brigitte Micouleau - Pour
Claude Nougein - Pour
Mathieu Darnaud - Pour
Patricia Morhet-Richaud - Pour
Patrick Masclet - Pour
Anne Chain-Larché - Pour
Jean-François Rapin - Pour
Frédérique Gerbaud - Pour
Pierre Cuypers - Pour
Marie-France de Rose - Pour
Jean-Pierre Cantegrit - Pour
Gérard Larcher - Absent
Henri de Raincourt - Pour
Alain Dufaut - Pour
Jean-Claude Gaudin - Pour
Gérard César - Pour
Jacques Legendre - Pour
Philippe Nachbar - Pour
Alain Vasselle - Pour
Jean-Claude Carle - Pour
Jean-Paul Émorine - Pour
Hubert Falco - Pour
Alain Gournac - Pour
Alain Joyandet - Pour
Jean-Pierre Raffarin - Pour
Charles Revet - Pour
Jean-Pierre Vial - Pour
Jean Bizet - Pour
Bernard Fournier - Pour
Robert del Picchia - Pour
Xavier Pintat - Pour
Gérard Cornu - Pour
Gérard Dériot - Pour
Ladislas Poniatowski - Pour
Roger Karoutchi - Pour
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 71 Contre: 0 Abst.: 5
Votes divergents 5
Daniel Raoul Abstention
Jacques Chiron Abstention
Jacques-Bernard Magner Abstention
Claude Raynal Abstention
François Marc Abstention
Tous les votes
Claire-Lise Campion - Pour
Jean-Pierre Godefroy - Pour
Daniel Reiner - Pour
Daniel Raoul - Abstention
Odette Herviaux - Pour
Jean-Pierre Sueur - Pour
Michèle André - Pour
Catherine Tasca - Pour
David Assouline - Pour
Roger Madec - Pour
Serge Larcher - Pour
Jean-Jacques Lozach - Pour
Yannick Botrel - Pour
Claudine Lepage - Pour
Alain Anziani - Pour
Samia Ghali - Pour
Marc Daunis - Pour
Maryvonne Blondin - Pour
Yves Daudigny - Pour
Rachel Mazuir - Pour
Claude Bérit-Débat - Pour
Michel Boutant - Pour
Nicole Bonnefoy - Pour
Martial Bourquin - Pour
Danielle Michel - Pour
Gaëtan Gorce - Pour
Jean-Yves Leconte - Pour
Hélène Conway-Mouret - Pour
Luc Carvounas - Pour
Michel Delebarre - Pour
René Vandierendonck - Pour
Dominique Bailly - Pour
Jacques Chiron - Abstention
Gilbert Roger - Pour
Jean-Claude Leroy - Pour
Catherine Génisson - Pour
Yannick Vaugrenard - Pour
Michelle Meunier - Pour
Vincent Éblé - Pour
Philippe Kaltenbach - Pour
Dominique Gillot - Pour
Pierre Camani - Pour
Jacques-Bernard Magner - Abstention
Alain Néri - Pour
Jeanny Lorgeoux - Pour
Maurice Antiste - Pour
Frédérique Espagnac - Pour
Georges Labazée - Pour
Hervé Poher - Pour
Didier Marie - Pour
Éliane Giraud - Pour
Marie-Françoise Perol-Dumont - Pour
Nelly Tocqueville - Pour
Christian Manable - Pour
Jacques Bigot - Pour
Annie Guillemot - Pour
Thierry Carcenac - Pour
Gisèle Jourda - Pour
Marie-Pierre Monier - Pour
Éric Jeansannetas - Pour
Jérôme Durain - Pour
Bernard Lalande - Pour
Alain Duran - Pour
Claude Raynal - Abstention
Jean-Louis Tourenne - Pour
Sylvie Robert - Pour
Franck Montaugé - Pour
Évelyne Yonnet - Pour
Corinne Féret - Pour
Roland Courteau - Pour
Philippe Madrelle - Pour
Daniel Percheron - Pour
Jean-Louis Carrère - Pour
Josette Durrieu - Pour
Simon Sutour - Pour
François Marc - Abstention
Groupe Union Centriste
Pour: 1 Contre: 4 Abst.: 34
Votes divergents 5
Yves Détraigne Contre
Leila Aïchi Pour
Michel Canévet Contre
Jean-François Longeot Contre
Bernard Delcros Contre
Tous les votes
Jacqueline Gourault - Abstention
Yves Détraigne - Contre
Françoise Férat - Abstention
Jean-Marie Vanlerenberghe - Abstention
Valérie Létard - Abstention
François Zocchetto - Abstention
Jean-Marie Bockel - Abstention
Catherine Morin-Desailly - Abstention
Yves Pozzo di Borgo - Abstention
Daniel Dubois - Abstention
Nathalie Goulet - Abstention
Hervé Maurey - Abstention
Sophie Joissains - Abstention
Chantal Jouanno - Abstention
Vincent Capo-Canellas - Abstention
Vincent Delahaye - Abstention
Leila Aïchi - Pour
Christian Namy - Abstention
Hervé Marseille - Abstention
Gérard Roche - Abstention
Henri Tandonnet - Abstention
Jean-Jacques Lasserre - Abstention
Annick Billon - Abstention
Élisabeth Doineau - Abstention
Claude Kern - Abstention
Michel Canévet - Contre
Philippe Bonnecarrère - Abstention
Jean-Claude Luche - Abstention
Loïc Hervé - Abstention
Anne-Catherine Loisier - Abstention
Jean-François Longeot - Contre
Françoise Gatel - Abstention
Olivier Cadic - Abstention
Olivier Cigolotti - Abstention
Lana Tetuanui - Abstention
Nuihau Laurey - Abstention
Bernard Delcros - Contre
Michel Mercier - Abstention
Jean-Léonce Dupont - Abstention
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Pour: 31 Contre: 0 Abst.: 0
Votes divergents 1
Robert Navarro Absent
Tous les votes
Richard Yung - Pour
Patricia Schillinger - Pour
Nicole Bricq - Pour
Jean-Pierre Caffet - Pour
Bariza Khiari - Pour
Jacques Gillot - Pour
Robert Navarro - Absent
Françoise Cartron - Pour
François Patriat - Pour
Georges Patient - Pour
Karine Claireaux - Pour
Michel Vergoz - Pour
Delphine Bataille - Pour
Yves Rome - Pour
Maurice Vincent - Pour
Michel Berson - Pour
Thani Mohamed Soilihi - Pour
André Gattolin - Pour
Jean-Jacques Filleul - Pour
Félix Desplan - Pour
Jacques Cornano - Pour
Anne Émery-Dumas - Pour
Jean-Baptiste Lemoyne - Pour
Antoine Karam - Pour
Jean-Claude Boulard - Pour
Nicole Duranton - Pour
Stéphanie Riocreux - Pour
Jean-Pierre Masseret - Pour
Gérard Miquel - Pour
Claude Haut - Pour
Alain Richard - Pour
Bernard Cazeau - Pour
Groupe CRCE - Kanaky
Pour: 1 Contre: 1 Abst.: 21
Votes divergents 2
Pierre-Yves Collombat Contre
Marie-Noëlle Lienemann Pour
Tous les votes
Marie-France Beaufils - Abstention
Évelyne Didier - Abstention
Annie David - Abstention
Pierre-Yves Collombat - Contre
Bernard Vera - Abstention
Michel Billout - Abstention
Éliane Assassi - Abstention
Gélita Hoarau - Abstention
Brigitte Gonthier-Maurin - Abstention
Laurence Cohen - Abstention
Christian Favier - Abstention
Éric Bocquet - Abstention
Cécile Cukierman - Abstention
Dominique Watrin - Abstention
Marie-Noëlle Lienemann - Pour
Michel Le Scouarnec - Abstention
Pierre Laurent - Abstention
Jean-Pierre Bosino - Abstention
Christine Prunaud - Abstention
Patrick Abate - Abstention
Évelyne Rivollier - Abstention
Michelle Demessine - Abstention
Thierry Foucaud - Abstention
Groupe du RDSE
Pour: 1 Contre: 13 Abst.: 4
Votes divergents 5
Jean-Marc Gabouty Abstention
Jean-Yves Roux Pour
Henri Cabanel Abstention
Mireille Jouve Abstention
Jean-Noël Guérini Abstention
Tous les votes
François Fortassin - Contre
Gilbert Barbier - Contre
Robert Hue - Contre
Françoise Laborde - Contre
Raymond Vall - Contre
Jacques Mézard - Contre
Jean-Claude Requier - Contre
Alain Bertrand - Contre
Philippe Esnol - Contre
Hermeline Malherbe - Contre
Jean-Marc Gabouty - Abstention
Jean-Yves Roux - Pour
Joseph Castelli - Contre
Henri Cabanel - Abstention
Mireille Jouve - Abstention
Guillaume Arnell - Contre
Yvon Collin - Contre
Jean-Noël Guérini - Abstention
Réunion administrative des non-inscrits
Pour: 11 Contre: 0 Abst.: 0
Votes divergents 2
Stéphane Ravier Absent
David Rachline Absent
Tous les votes
Marie-Christine Blandin - Pour
Jean Louis Masson - Pour
Fabienne Keller - Pour
Jean Desessard - Pour
Didier Guillaume - Pour
Corinne Bouchoux - Pour
Esther Benbassa - Pour
Aline Archimbaud - Pour
Stéphane Ravier - Absent
David Rachline - Absent
Philippe Adnot - Pour
Alex Türk - Pour
Gérard Collomb - Pour
Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Pour: 10 Contre: 0 Abst.: 3
Votes divergents 3
Joël Guerriau Abstention
Pierre Médevielle Abstention
Michel Amiel Abstention
Tous les votes
Alain Fouché - Pour
Colette Mélot - Pour
Marc Laménie - Pour
Joël Guerriau - Abstention
Jérôme Bignon - Pour
Alain Marc - Pour
Daniel Chasseing - Pour
Jean-Pierre Grand - Pour
Pierre Médevielle - Abstention
Cyril Pellevat - Pour
Michel Amiel - Abstention
Claude Malhuret - Pour
Robert Laufoaulu - Pour
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Pour: 2 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Ronan Dantec - Pour
Joël Labbé - Pour

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