L'amendement n° 139 rectifié bis, présenté par mme maryvonne blondin et plusieurs de ses collègues, sur l'amendement n° 290 rectifié présenté par mme chantal jouanno et plusieurs de ses collègues, sur l'amendement n° 430 présenté par mme corinne bouchoux et plusieurs de ses collègues et sur l'amendement n° 630 présenté par m. dominique watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen à l'article additionnel après l'article 9 du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s