L'amendement n° 3, présenté par le gouvernement, à l'article 3 du projet de loi organique, adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Scrutin n°114 - Session 2013
2014-01-15
Scrutin REJETÉ
Accueil
Sénateurs
Scrutins
Lois
Aide
← Retour à la liste des scrutins
Pour
118
39%
Contre
184
60%
Abstentions
4
1%
Absents
41
12%
Liens externes :
Voir ce scrutin sur le site officiel du Sénat
Consulter le dossier législatif
Répartition des votes par groupe politique
Département :
Tous les départements
Ain
Aisne
Alger
Alger, des Oasis et de la Saoura
Algérie (Alger)
Algérie (Constantine)
Algérie (Oran)
Allier
Alpes de Haute-Provence
Alpes-Maritimes
Ardennes
Ardèche
Ariège
Aube
Aude
Aveyron
Bas-Rhin
Basses-Alpes
Basses-Pyrénées
Bouches-du-Rhône
Bône
Calvados
Cameroun
Cantal
Charente
Charente-Inférieure
Charente-Maritime
Cher
Comores
Constantine
Corrèze
Corse
Corse-du-Sud
Creuse
Côte d'Ivoire
Côte française des Somalis
Côte-d'Or
Côtes-d'Armor
Côtes-du-Nord
Dahomey
Deux-Sèvres
Dordogne
Doubs
Drôme
Essonne
Ets Français de l'Inde
Eure
Eure-et-Loir
Finistère
Français établis hors de France
Français établis hors de France (Série 1)
Français établis hors de France (Série 2)
Français établis hors de France (Série A)
Français établis hors de France (Série B)
Français établis hors de France (Série C 1)
Français établis hors de France (Série C 2)
Français établis hors de France (Série C)
Gabon
Gard
Gers
Gironde
Guadeloupe
Guinée
Guyane
Haut-Rhin
Haute-Corse
Haute-Garonne
Haute-Loire
Haute-Marne
Haute-Savoie
Haute-Saône
Haute-Vienne
Haute-Volta
Hautes-Alpes
Hautes-Pyrénées
Hauts-de-Seine
Hérault
Iles Wallis et Futuna
Ille-et-Vilaine
Indre
Indre-et-Loire
Isère
Jura
La Réunion
Landes
Loir-et-Cher
Loire
Loire-Atlantique
Loire-Inférieure
Loiret
Lot
Lot-et-Garonne
Lozère
Madagascar
Maine-et-Loire
Manche
Marne
Martinique
Mauritanie
Mayenne
Mayotte
Meurthe
Meurthe-et-Moselle
Meuse
Morbihan
Moselle
Mostaganem-Tiaret
Moyen-Congo
Niger
Nièvre
Nord
Nouvelle-Calédonie
Oasis
Océanie
Oise
Oran
Oran-Tlemcen
Orléansville-Médéa
Orne
Oubangui-Chari
Paris
Pas-de-Calais
Polynésie française
Puy-de-Dôme
Pyrénées-Atlantiques
Pyrénées-Orientales
Rhône
Saint-Barthélemy
Saint-Martin
Saint-Pierre-et-Miquelon
Saoura
Sarthe
Savoie
Saône-et-Loire
Seine
Seine-Inférieure
Seine-Maritime
Seine-Saint-Denis
Seine-et-Marne
Seine-et-Oise
Setif-Batna
Somme
Soudan
Sénégal
Tarn
Tarn-et-Garonne
Tchad
Territoire de Belfort
Territoire des afars et des Issas
Tizi-Ouzou
Togo
Val-d'Oise
Val-de-Marne
Var
Vaucluse
Vendée
Vienne
Vosges
Yonne
Yvelines
inamovible
indéterminé
représentant les Français résidant au Maroc
représentant les Français résidant en Indochine
représentant les Français résidant en Tunisie
représentant les Français résidant à l'étranger
Étranger
élu(e) par l'Assemblée Nationale
Filtrer :
Tous
Pour
Contre
Abstention
Absent
Groupe Les Républicains
Pour: 2
Contre: 124
Abst.: 0
Votes divergents
2
Jean-René Lecerf
Pour
Pierre Hérisson
Pour
Tous les votes
Gérard Bailly - Contre
Bernard Saugey - Contre
Éric Doligé - Contre
Louis Duvernois - Contre
Jean-René Lecerf - Pour
Gérard Longuet - Contre
André Trillard - Contre
Charles Guené - Contre
Bruno Sido - Contre
Philippe Leroy - Contre
Christian Cointat - Contre
Joël Billard - Contre
Bruno Retailleau - Contre
Joëlle Garriaud-Maylam - Contre
Christiane Kammermann - Contre
Christiane Hummel - Contre
Christian Cambon - Contre
Catherine Procaccia - Contre
Catherine Troendlé - Contre
François-Noël Buffet - Contre
Michel Houel - Contre
Élisabeth Lamure - Contre
Serge Dassault - Contre
Esther Sittler - Contre
Philippe Dominati - Contre
Pierre Bordier - Contre
Hugues Portelli - Contre
Isabelle Debré - Contre
Philippe Dallier - Contre
Jackie Pierre - Contre
René Beaumont - Contre
Alain Milon - Contre
Benoît Huré - Contre
Jean-Pierre Chauveau - Contre
Philippe Bas - Contre
Rémy Pointereau - Contre
Jacques Gautier - Contre
Raymond Couderc - Contre
Louis Pinton - Contre
François Pillet - Contre
Antoine Lefèvre - Contre
Albéric de Montgolfier - Contre
Daniel Laurent - Contre
Christophe-André Frassa - Contre
Michel Magras - Contre
Marie-Thérèse Bruguière - Contre
Marie-Hélène Des Esgaulx - Contre
Alain Chatillon - Contre
Dominique de Legge - Contre
Jean-Pierre Leleux - Contre
Colette Giudicelli - Contre
Louis Nègre - Contre
Philippe Paul - Contre
Bruno Gilles - Contre
Sylvie Goy-Chavent - Contre
Jean-François Mayet - Contre
Jean-Paul Fournier - Contre
Alain Houpert - Contre
Catherine Deroche - Contre
André Reichardt - Contre
Pierre Frogier - Contre
Hilarion Vendegou - Contre
Michel Fontaine - Contre
Jacqueline Farreyrol - Contre
Christophe Béchu - Contre
Michel Savin - Contre
Caroline Cayeux - Contre
Jean-François Husson - Contre
François Grosdidier - Contre
Natacha Bouchart - Contre
Abdourahamane Soilihi - Contre
Pierre Charon - Contre
Francis Delattre - Contre
Sophie Primas - Contre
Marie-Annick Duchêne - Contre
René-Paul Savary - Contre
Jean-Claude Lenoir - Contre
François Calvet - Contre
Jean-Noël Cardoux - Contre
Hélène Masson-Maret - Contre
Françoise Boog - Contre
Jean-Pierre Cantegrit - Contre
Roland du Luart - Contre
Christian Poncelet - Contre
Gérard Larcher - Contre
Henri de Raincourt - Contre
François Trucy - Contre
Alain Dufaut - Contre
Ambroise Dupont - Contre
Claude Belot - Contre
Michel Doublet - Contre
Joël Bourdin - Contre
Jean-Claude Gaudin - Contre
Gérard César - Contre
Jacques Legendre - Contre
Philippe Marini - Contre
Philippe Nachbar - Contre
Yann Gaillard - Contre
Michel Bécot - Contre
Jean-Claude Carle - Contre
Marcel-Pierre Cléach - Contre
Jean-Patrick Courtois - Contre
André Dulait - Contre
Jean-Paul Émorine - Contre
Hubert Falco - Contre
Patrice Gélard - Contre
Alain Gournac - Contre
Francis Grignon - Contre
Pierre Hérisson - Pour
Jean-Jacques Hyest - Contre
Pierre Martin - Contre
Jean-Pierre Raffarin - Contre
Charles Revet - Contre
Jean-Pierre Vial - Contre
Jean Bizet - Contre
Bernard Fournier - Contre
Robert del Picchia - Contre
André Ferrand - Contre
Xavier Pintat - Contre
Gérard Cornu - Contre
Gérard Dériot - Contre
Jean-François Humbert - Contre
Pierre André - Contre
René Garrec - Contre
Ladislas Poniatowski - Contre
Roger Karoutchi - Contre
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 70
Contre: 0
Abst.: 2
Votes divergents
30
Odette Herviaux
Absent
Yves Krattinger
Abstention
Roger Madec
Absent
Roland Povinelli
Absent
Virginie Klès
Absent
Jacky Le Menn
Absent
Marc Daunis
Absent
Serge Andreoni
Absent
Yves Daudigny
Absent
Rachel Mazuir
Absent
Jacques Berthou
Absent
Alain Fauconnier
Absent
Claude Jeannerot
Absent
François Rebsamen
Absent
Richard Tuheiava
Abstention
Luc Carvounas
Absent
Michel Delebarre
Absent
André Vallini
Absent
Dominique Gillot
Absent
Alain Néri
Absent
Jeanny Lorgeoux
Absent
Jean Germain
Absent
Frédérique Espagnac
Absent
Hervé Poher
Absent
Philippe Madrelle
Absent
Daniel Percheron
Absent
Jean Besson
Absent
Jean-Louis Carrère
Absent
Josette Durrieu
Absent
Bernard Piras
Absent
Tous les votes
Claire-Lise Campion - Pour
Jean-Pierre Godefroy - Pour
Daniel Reiner - Pour
Daniel Raoul - Pour
Odette Herviaux - Absent
Jean-Pierre Sueur - Pour
Michèle André - Pour
Jean-Claude Frécon - Pour
Jean-Marc Todeschini - Pour
Yves Krattinger - Abstention
Christiane Demontès - Pour
Catherine Tasca - Pour
David Assouline - Pour
Roland Ries - Pour
Roger Madec - Absent
Jean-Pierre Michel - Pour
Jacqueline Alquier - Pour
Serge Larcher - Pour
Marcel Rainaud - Pour
Jean-Jacques Lozach - Pour
Yannick Botrel - Pour
Claudine Lepage - Pour
Alain Anziani - Pour
Edmond Hervé - Pour
Roland Povinelli - Absent
Virginie Klès - Absent
Jean-Jacques Mirassou - Pour
Samia Ghali - Pour
Jacky Le Menn - Absent
Marc Daunis - Absent
Serge Andreoni - Absent
Maryvonne Blondin - Pour
Jean-Luc Fichet - Pour
René Teulade - Pour
Bernadette Bourzai - Pour
Yves Daudigny - Absent
Rachel Mazuir - Absent
Claude Bérit-Débat - Pour
Yves Chastan - Pour
Michel Boutant - Pour
Jacques Berthou - Absent
Nicole Bonnefoy - Pour
Françoise Laurent-Perrigot - Pour
Alain Fauconnier - Absent
Claude Jeannerot - Absent
Martial Bourquin - Pour
François Rebsamen - Absent
Richard Tuheiava - Abstention
Jean-Étienne Antoinette - Pour
Renée Nicoux - Pour
Ronan Kerdraon - Pour
Danielle Michel - Pour
Gaëtan Gorce - Pour
Jean-Yves Leconte - Pour
Luc Carvounas - Absent
Michel Delebarre - Absent
René Vandierendonck - Pour
Dominique Bailly - Pour
André Vallini - Absent
Jacques Chiron - Pour
Laurence Rossignol - Pour
Claude Dilain - Pour
Gilbert Roger - Pour
Jean-Claude Leroy - Pour
Catherine Génisson - Pour
Yannick Vaugrenard - Pour
Michelle Meunier - Pour
Jean-Vincent Placé - Pour
Vincent Éblé - Pour
Philippe Kaltenbach - Pour
Dominique Gillot - Absent
Pierre Camani - Pour
Jacques-Bernard Magner - Pour
Alain Néri - Absent
Jeanny Lorgeoux - Absent
Jean Germain - Absent
Maurice Antiste - Pour
Frédérique Espagnac - Absent
Georges Labazée - Pour
André Vairetto - Pour
Hervé Poher - Absent
Marie-Françoise Gaouyer - Pour
Didier Marie - Pour
Roland Courteau - Pour
Philippe Madrelle - Absent
Daniel Percheron - Absent
Jean Besson - Absent
Jean-Pierre Demerliat - Pour
Jean-Louis Carrère - Absent
Josette Durrieu - Absent
Jean-Marc Pastor - Pour
Jean-Claude Peyronnet - Pour
Bernard Piras - Absent
Gisèle Printz - Pour
Jean-Pierre Bel - Pour
Bertrand Auban - Pour
Claude Domeizel - Pour
Simon Sutour - Pour
Michel Teston - Pour
François Marc - Pour
Groupe Union Centriste
Pour: 1
Contre: 31
Abst.: 0
Votes divergents
1
Leila Aïchi
Pour
Tous les votes
Jacqueline Gourault - Contre
Yves Détraigne - Contre
Françoise Férat - Contre
Jean-Marie Vanlerenberghe - Contre
Valérie Létard - Contre
François Zocchetto - Contre
Jean Boyer - Contre
Jean-Marie Bockel - Contre
Muguette Dini - Contre
Catherine Morin-Desailly - Contre
Yves Pozzo di Borgo - Contre
Jean-Claude Merceron - Contre
Daniel Dubois - Contre
Nathalie Goulet - Contre
Hervé Maurey - Contre
Sophie Joissains - Contre
Chantal Jouanno - Contre
Vincent Capo-Canellas - Contre
Vincent Delahaye - Contre
Leila Aïchi - Pour
Christian Namy - Contre
Hervé Marseille - Contre
Gérard Roche - Contre
Henri Tandonnet - Contre
Jean-Jacques Lasserre - Contre
Jean Arthuis - Contre
Jean-Paul Amoudry - Contre
Marcel Deneux - Contre
Michel Mercier - Contre
Pierre Jarlier - Contre
Aymeri de Montesquiou - Contre
Jean-Léonce Dupont - Contre
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Pour: 13
Contre: 0
Abst.: 2
Votes divergents
12
Jean-Pierre Caffet
Absent
Jacques Gillot
Absent
Robert Navarro
Absent
François Patriat
Absent
Georges Patient
Absent
Karine Claireaux
Absent
Yves Rome
Absent
Thani Mohamed Soilihi
Abstention
Jacques Cornano
Absent
Gérard Miquel
Absent
Claude Haut
Absent
Alain Richard
Abstention
Tous les votes
Richard Yung - Pour
Patricia Schillinger - Pour
Jean-Pierre Caffet - Absent
Bariza Khiari - Pour
Jacques Gillot - Absent
Robert Navarro - Absent
Françoise Cartron - Pour
François Patriat - Absent
Georges Patient - Absent
Karine Claireaux - Absent
Michel Vergoz - Pour
Delphine Bataille - Pour
Yves Rome - Absent
Maurice Vincent - Pour
Michel Berson - Pour
Thani Mohamed Soilihi - Abstention
André Gattolin - Pour
Jean-Jacques Filleul - Pour
Félix Desplan - Pour
Jacques Cornano - Absent
Anne Émery-Dumas - Pour
Gérard Miquel - Absent
Claude Haut - Absent
Alain Richard - Abstention
Bernard Cazeau - Pour
Groupe CRCE - Kanaky
Pour: 21
Contre: 1
Abst.: 0
Votes divergents
1
Pierre-Yves Collombat
Contre
Tous les votes
Marie-France Beaufils - Pour
Évelyne Didier - Pour
Annie David - Pour
Pierre-Yves Collombat - Contre
Michel Billout - Pour
Éliane Assassi - Pour
Brigitte Gonthier-Maurin - Pour
Isabelle Pasquet - Pour
Mireille Schurch - Pour
Laurence Cohen - Pour
Christian Favier - Pour
Éric Bocquet - Pour
Cécile Cukierman - Pour
Dominique Watrin - Pour
Marie-Noëlle Lienemann - Pour
Michel Le Scouarnec - Pour
Pierre Laurent - Pour
Michelle Demessine - Pour
Guy Fischer - Pour
Paul Vergès - Pour
Gérard Le Cam - Pour
Thierry Foucaud - Pour
Groupe du RDSE
Pour: 0
Contre: 18
Abst.: 0
Votes divergents
1
Jean-Noël Guérini
Absent
Tous les votes
François Fortassin - Contre
Gilbert Barbier - Contre
Nicolas Alfonsi - Contre
Jean-Pierre Chevènement - Contre
Robert Hue - Contre
François Vendasi - Contre
Robert Tropeano - Contre
Françoise Laborde - Contre
Raymond Vall - Contre
Jacques Mézard - Contre
Jean-Claude Requier - Contre
Christian Bourquin - Contre
Alain Bertrand - Contre
Philippe Esnol - Contre
Stéphane Mazars - Contre
Jean-Michel Baylet - Contre
Yvon Collin - Contre
Jean-Pierre Plancade - Contre
Jean-Noël Guérini - Absent
Réunion administrative des non-inscrits
Pour: 8
Contre: 5
Abst.: 0
Votes divergents
7
Jean Louis Masson
Absent
Pierre Bernard-Reymond
Contre
Philippe Adnot
Contre
Alex Türk
Contre
Philippe Darniche
Contre
Gaston Flosse
Contre
Gérard Collomb
Absent
Tous les votes
Marie-Christine Blandin - Pour
Jean Louis Masson - Absent
Fabienne Keller - Pour
Jean Desessard - Pour
Pierre Bernard-Reymond - Contre
Didier Guillaume - Pour
Corinne Bouchoux - Pour
Esther Benbassa - Pour
Aline Archimbaud - Pour
Hélène Lipietz - Pour
Philippe Adnot - Contre
Alex Türk - Contre
Philippe Darniche - Contre
Gaston Flosse - Contre
Gérard Collomb - Absent
Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Pour: 0
Contre: 5
Abst.: 0
Tous les votes
Alain Fouché - Contre
Colette Mélot - Contre
Marc Laménie - Contre
Joël Guerriau - Contre
Robert Laufoaulu - Contre
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Pour: 2
Contre: 0
Abst.: 0
Tous les votes
Ronan Dantec - Pour
Joël Labbé - Pour
Groupe écologiste
Pour: 1
Contre: 0
Abst.: 0
Tous les votes
Kalliopi Ango Ela - Pour
Partager ce scrutin
Scrutin n°114 de la session 2013 au Sénat
Twitter
Facebook
LinkedIn
Email