Scrutin n°182 - sur les amendements n° 48 rectifié, présenté par M. Gilbert Barbier et plusieurs de ses collègues, n...

Pour

199

72%

Contre

26%

Abstentions

Absents

18%

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Répartition des votes par groupe politique

Département :

Groupe Les Républicains

Pour: 112 Contre: 28 Abst.: 0

Votes divergents 29

Gérard Bailly Contre

André Lardeux Contre

Bernard Saugey Contre

Janine Rozier Contre

Brigitte Bout Contre

Bruno Retailleau Contre

Christian Cambon Contre

Catherine Procaccia Contre

Bernadette Dupont Contre

Pierre Bordier Contre

Marie-Thérèse Hermange Contre

Alain Milon Contre

Benoît Huré Contre

François Pillet Contre

Marie-Hélène Des Esgaulx Contre

Dominique de Legge Contre

Jean-Pierre Leleux Contre

Jean-François Mayet Contre

André Reichardt Contre

Roland du Luart Contre

Charles Pasqua Contre

Gérard Larcher Absent

Michel Doublet Contre

Joël Bourdin Contre

Michel Bécot Contre

Francis Grignon Contre

Charles Revet Contre

Bernard Fournier Contre

Gérard Cornu Contre

Tous les votes

Laurent Béteille - Pour

Jacques Blanc - Pour

Jean-Paul Alduy - Pour

Gérard Bailly - Contre

Jean-Paul Virapoullé - Pour

André Lardeux - Contre

Bernard Saugey - Contre

Éric Doligé - Pour

Janine Rozier - Contre

Jean-Marc Juilhard - Pour

Françoise Henneron - Pour

Michel Guerry - Pour

Louis Duvernois - Pour

Jean-René Lecerf - Pour

Monique Papon - Pour

Gisèle Gautier - Pour

André Trillard - Pour

Charles Guené - Pour

Bruno Sido - Pour

Philippe Leroy - Pour

Christian Cointat - Pour

Joël Billard - Pour

Brigitte Bout - Contre

Bruno Retailleau - Contre

Joëlle Garriaud-Maylam - Pour

Christiane Kammermann - Pour

Christiane Hummel - Pour

Christian Cambon - Contre

Catherine Procaccia - Contre

Catherine Troendlé - Pour

François-Noël Buffet - Pour

Michel Houel - Pour

Élisabeth Lamure - Pour

Serge Dassault - Pour

Bernadette Dupont - Contre

Soibahadine Ibrahim Ramadani - Pour

Esther Sittler - Pour

Philippe Dominati - Pour

Pierre Bordier - Contre

Hugues Portelli - Pour

Marie-Thérèse Hermange - Contre

Isabelle Debré - Pour

Philippe Dallier - Pour

Jackie Pierre - Pour

René Beaumont - Pour

Alain Milon - Contre

Benoît Huré - Contre

Jean-Pierre Chauveau - Pour

Lucienne Malovry - Pour

Rémy Pointereau - Pour

Jacqueline Panis - Pour

Jacques Gautier - Pour

Raymond Couderc - Pour

Louis Pinton - Pour

Catherine Dumas - Pour

François Pillet - Contre

Antoine Lefèvre - Pour

Albéric de Montgolfier - Pour

Daniel Laurent - Pour

Christophe-André Frassa - Pour

Michel Magras - Pour

Marie-Thérèse Bruguière - Pour

Marie-Hélène Des Esgaulx - Contre

Louis-Constant Fleming - Pour

Alain Chatillon - Pour

Dominique de Legge - Contre

René Vestri - Pour

Jean-Pierre Leleux - Contre

Colette Giudicelli - Pour

Louis Nègre - Pour

Philippe Paul - Pour

Bruno Gilles - Pour

Sylvie Goy-Chavent - Pour

Jean-François Mayet - Contre

Jean-Paul Fournier - Pour

Alain Houpert - Pour

André Villiers - Pour

Christiane Longère - Pour

Catherine Deroche - Pour

Mireille Oudit - Pour

André Reichardt - Contre

Claude Léonard - Pour

Roger Romani - Pour

Jean-Pierre Cantegrit - Pour

Jean-Pierre Fourcade - Pour

Roland du Luart - Contre

Charles Pasqua - Contre

Christian Poncelet - Pour

Adrien Gouteyron - Pour

Auguste Cazalet - Pour

Jean Faure - Pour

Jean François-Poncet - Pour

Josselin de Rohan - Pour

Gérard Larcher - Absent

François Trucy - Pour

Alain Dufaut - Pour

Ambroise Dupont - Pour

Claude Belot - Pour

Michel Doublet - Contre

Joël Bourdin - Contre

Jean-Claude Gaudin - Pour

Gérard César - Pour

Paul Blanc - Pour

Dominique Leclerc - Pour

Jacques Legendre - Pour

Simon Loueckhote - Pour

Philippe Marini - Pour

Philippe Nachbar - Pour

Alain Vasselle - Pour

Yann Gaillard - Pour

Michel Bécot - Contre

Dominique Braye - Pour

Jean-Claude Carle - Pour

Marcel-Pierre Cléach - Pour

Jean-Patrick Courtois - Pour

Christian Demuynck - Pour

André Dulait - Pour

Jean-Paul Émorine - Pour

Hubert Falco - Pour

Patrice Gélard - Pour

Alain Gournac - Pour

Francis Grignon - Contre

Pierre Hérisson - Pour

Jean-Jacques Hyest - Pour

Jean-Louis Lorrain - Pour

Pierre Martin - Pour

Lucette Michaux-Chevry - Pour

Jean-Pierre Raffarin - Pour

Charles Revet - Contre

Jean-Pierre Vial - Pour

Jean Bizet - Pour

Bernard Fournier - Contre

Robert del Picchia - Pour

André Ferrand - Pour

Xavier Pintat - Pour

Gérard Cornu - Contre

Gérard Dériot - Pour

Jean-François Humbert - Pour

Pierre André - Pour

René Garrec - Pour

Ladislas Poniatowski - Pour

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Pour: 41 Contre: 6 Abst.: 1

Votes divergents 54

Yves Dauge Absent

Daniel Reiner Absent

Daniel Raoul Absent

Odette Herviaux Contre

Michèle André Absent

Michèle San Vicente-Baudrin Absent

Jean-Claude Frécon Absent

Didier Boulaud Absent

Bernard Frimat Absent

Yves Krattinger Absent

Christiane Demontès Absent

David Assouline Absent

Roland Ries Absent

Raymonde Le Texier Contre

Jean-Pierre Michel Contre

Serge Larcher Absent

Marcel Rainaud Absent

Alain Le Vern Absent

Claudine Lepage Absent

Alain Anziani Absent

Roland Povinelli Absent

Samia Ghali Absent

Marc Daunis Absent

Serge Andreoni Contre

Bernadette Bourzai Contre

Claude Bérit-Débat Abstention

Nicole Bonnefoy Absent

Martial Bourquin Absent

Richard Tuheiava Absent

Jean-Étienne Antoinette Absent

Renée Nicoux Absent

Philippe Madrelle Absent

Philippe Labeyrie Absent

Daniel Percheron Absent

René-Pierre Signé Absent

Jean Besson Absent

Jean-Pierre Demerliat Absent

Monique Cerisier-ben Guiga Contre

Josette Durrieu Absent

Pierre Mauroy Absent

Paul Raoult Absent

Michel Sergent Absent

Marc Massion Absent

Claude Lise Absent

Jean-Marc Pastor Absent

Jean-Claude Peyronnet Absent

Bernard Piras Absent

Bernard Angels Absent

Jean-Pierre Bel Absent

Serge Godard Absent

Bertrand Auban Absent

Claude Domeizel Absent

Simon Sutour Absent

Michel Teston Absent

Tous les votes

Claire-Lise Campion - Pour

Jean-Pierre Godefroy - Pour

Yves Dauge - Absent

Daniel Reiner - Absent

Daniel Raoul - Absent

Louis Mermaz - Pour

Odette Herviaux - Contre

André Vantomme - Pour

Jean-Pierre Sueur - Pour

Michèle André - Absent

Michèle San Vicente-Baudrin - Absent

Jean-Claude Frécon - Absent

Didier Boulaud - Absent

Charles Gautier - Pour

Jean-Marc Todeschini - Pour

Bernard Frimat - Absent

Yves Krattinger - Absent

Christiane Demontès - Absent

Yannick Bodin - Pour

Catherine Tasca - Pour

David Assouline - Absent

Alima Boumediene-Thiery - Pour

Roland Ries - Absent

Raymonde Le Texier - Contre

Roger Madec - Pour

Dominique Voynet - Pour

Jean-Pierre Michel - Contre

Jacqueline Alquier - Pour

Thierry Repentin - Pour

Serge Larcher - Absent

Annie Jarraud-Vergnolle - Pour

Marcel Rainaud - Absent

Alain Le Vern - Absent

Jean-Jacques Lozach - Pour

Yannick Botrel - Pour

Claudine Lepage - Absent

Alain Anziani - Absent

Edmond Hervé - Pour

Roland Povinelli - Absent

Virginie Klès - Pour

Jean-Jacques Mirassou - Pour

Samia Ghali - Absent

Jacky Le Menn - Pour

Marc Daunis - Absent

Serge Andreoni - Contre

Maryvonne Blondin - Pour

Jean-Luc Fichet - Pour

René Teulade - Pour

Bernadette Bourzai - Contre

Yves Daudigny - Pour

Rachel Mazuir - Pour

Claude Bérit-Débat - Abstention

Yves Chastan - Pour

Michel Boutant - Pour

Jacques Berthou - Pour

Nicole Bonnefoy - Absent

Françoise Laurent-Perrigot - Pour

Alain Fauconnier - Pour

Claude Jeannerot - Pour

Martial Bourquin - Absent

François Rebsamen - Pour

Richard Tuheiava - Absent

Jean-Étienne Antoinette - Absent

Renée Nicoux - Absent

Ronan Kerdraon - Pour

Roland Courteau - Pour

Philippe Madrelle - Absent

Philippe Labeyrie - Absent

Daniel Percheron - Absent

René-Pierre Signé - Absent

Jean Besson - Absent

Jean-Pierre Demerliat - Absent

Monique Cerisier-ben Guiga - Contre

Jean-Louis Carrère - Pour

Josette Durrieu - Absent

Pierre Mauroy - Absent

Paul Raoult - Absent

Michel Sergent - Absent

Marc Massion - Absent

Robert Badinter - Pour

Claude Lise - Absent

Jacques Mahéas - Pour

Jean-Marc Pastor - Absent

Jean-Claude Peyronnet - Absent

Bernard Piras - Absent

Gisèle Printz - Pour

Serge Lagauche - Pour

Bernard Angels - Absent

Jean-Pierre Bel - Absent

Serge Godard - Absent

Bertrand Auban - Absent

Claude Domeizel - Absent

Simon Sutour - Absent

Michel Teston - Absent

François Marc - Pour

Groupe Union Centriste

Pour: 15 Contre: 14 Abst.: 1

Votes divergents 17

Jacqueline Gourault Contre

Anne-Marie Payet Contre

Joseph Kergueris Contre

Jean-Marie Vanlerenberghe Contre

Valérie Létard Contre

Jean Boyer Abstention

Muguette Dini Contre

Catherine Morin-Desailly Contre

Yves Pozzo di Borgo Contre

Daniel Dubois Contre

Nathalie Goulet Absent

Hervé Maurey Contre

Roselle Cros Contre

Didier Borotra Absent

Jean-Paul Amoudry Contre

Marcel Deneux Contre

Pierre Jarlier Contre

Tous les votes

Jacqueline Gourault - Contre

Anne-Marie Payet - Contre

Joseph Kergueris - Contre

Yves Détraigne - Pour

Françoise Férat - Pour

Jean-Marie Vanlerenberghe - Contre

Valérie Létard - Contre

François Zocchetto - Pour

Claude Biwer - Pour

Daniel Soulage - Pour

Jean Boyer - Abstention

Jean-Jacques Jégou - Pour

Jean-Marie Bockel - Pour

Muguette Dini - Contre

Adrien Giraud - Pour

Catherine Morin-Desailly - Contre

Yves Pozzo di Borgo - Contre

Jean-Claude Merceron - Pour

Daniel Dubois - Contre

Nathalie Goulet - Absent

Hervé Maurey - Contre

Sophie Joissains - Pour

Jean-Jacques Pignard - Pour

Roselle Cros - Contre

Jean Arthuis - Pour

Didier Borotra - Absent

Jean-Paul Amoudry - Contre

Denis Badré - Pour

Marcel Deneux - Contre

Pierre Jarlier - Contre

Aymeri de Montesquiou - Pour

Jean-Léonce Dupont - Pour

Groupe CRCE - Kanaky

Pour: 3 Contre: 21 Abst.: 0

Votes divergents 3

Pierre-Yves Collombat Pour

Éliane Assassi Pour

Brigitte Gonthier-Maurin Pour

Tous les votes

Marie-France Beaufils - Contre

Évelyne Didier - Contre

Josiane Mathon-Poinat - Contre

Annie David - Contre

Pierre-Yves Collombat - Pour

Jean-François Voguet - Contre

Bernard Vera - Contre

Michel Billout - Contre

Éliane Assassi - Pour

Gélita Hoarau - Contre

Jean-Claude Danglot - Contre

Brigitte Gonthier-Maurin - Pour

Isabelle Pasquet - Contre

Mireille Schurch - Contre

Marie-Agnès Labarre - Contre

François Autain - Contre

Ivan Renar - Contre

Michelle Demessine - Contre

Nicole Borvo Cohen-Seat - Contre

Guy Fischer - Contre

Jack Ralite - Contre

Odette Terrade - Contre

Gérard Le Cam - Contre

Thierry Foucaud - Contre

Groupe du RDSE

Pour: 16 Contre: 1 Abst.: 1

Votes divergents 2

Robert Hue Contre

Denis Detcheverry Abstention

Tous les votes

François Fortassin - Pour

Gilbert Barbier - Pour

Nicolas Alfonsi - Pour

Jean-Pierre Chevènement - Pour

Robert Hue - Contre

Denis Detcheverry - Abstention

Daniel Marsin - Pour

François Vendasi - Pour

Robert Tropeano - Pour

Françoise Laborde - Pour

Raymond Vall - Pour

Jacques Mézard - Pour

Anne-Marie Escoffier - Pour

Jean Milhau - Pour

Jean-Michel Baylet - Pour

Yvon Collin - Pour

Jean-Pierre Plancade - Pour

Jean-Noël Guérini - Pour

Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Pour: 3 Contre: 1 Abst.: 0

Votes divergents 11

Jean-Pierre Caffet Absent

Bariza Khiari Absent

Jacques Gillot Absent

Robert Navarro Absent

Françoise Cartron Absent

François Patriat Absent

Georges Patient Absent

Jean-Pierre Masseret Absent

Gérard Miquel Absent

Claude Haut Absent

Bernard Cazeau Contre

Tous les votes

Richard Yung - Pour

Patricia Schillinger - Pour

Nicole Bricq - Pour

Jean-Pierre Caffet - Absent

Bariza Khiari - Absent

Jacques Gillot - Absent

Robert Navarro - Absent

Françoise Cartron - Absent

François Patriat - Absent

Georges Patient - Absent

Jean-Pierre Masseret - Absent

Gérard Miquel - Absent

Claude Haut - Absent

Bernard Cazeau - Contre

Réunion administrative des non-inscrits

Pour: 6 Contre: 1 Abst.: 3

Votes divergents 7

Jean Louis Masson Abstention

Pierre Bernard-Reymond Contre

Philippe Adnot Abstention

Alex Türk Abstention

Philippe Darniche Absent

Gaston Flosse Absent

Gérard Collomb Absent

Tous les votes

Marie-Christine Blandin - Pour

Sylvie Desmarescaux - Pour

Jean Louis Masson - Abstention

Fabienne Keller - Pour

Jean Desessard - Pour

Pierre Bernard-Reymond - Contre

Didier Guillaume - Pour

Jean-François Le Grand - Pour

Philippe Adnot - Abstention

Alex Türk - Abstention

Philippe Darniche - Absent

Gaston Flosse - Absent

Gérard Collomb - Absent

Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Pour: 3 Contre: 1 Abst.: 0

Votes divergents 1

Robert Laufoaulu Contre

Tous les votes

Alain Fouché - Pour

Colette Mélot - Pour

Marc Laménie - Pour

Robert Laufoaulu - Contre

Répartition des votes par groupe politique

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