Scrutin n°183 - sur l'amendement n° 1260, présenté par le Gouvernement, à l'article 24 du projet de loi, adopté par ...

Pour

154

49%

Contre

158

51%

Abstentions

Absents

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Répartition des votes par groupe politique

Département :

Groupe Les Républicains

Pour: 136 Contre: 1 Abst.: 0

Votes divergents 5

Gérard Larcher Absent

Jean-Claude Gaudin Absent

Alain Vasselle Absent

Alain Milon Absent

Michel Houel Contre

Tous les votes

Raymond Couderc - Pour

Louis Pinton - Pour

Catherine Dumas - Pour

François Pillet - Pour

Elie Brun - Pour

Antoine Lefèvre - Pour

Albéric de Montgolfier - Pour

Daniel Laurent - Pour

Christophe-André Frassa - Pour

Michel Magras - Pour

Marie-Thérèse Bruguière - Pour

Marie-Hélène Des Esgaulx - Pour

Louis-Constant Fleming - Pour

Alain Chatillon - Pour

Dominique de Legge - Pour

René Vestri - Pour

Jean-Pierre Leleux - Pour

Colette Giudicelli - Pour

Louis Nègre - Pour

Philippe Paul - Pour

Bruno Gilles - Pour

Sylvie Goy-Chavent - Pour

Jean-François Mayet - Pour

Jean-Paul Fournier - Pour

Alain Houpert - Pour

Roger Romani - Pour

Jean-Pierre Cantegrit - Pour

Jean-Pierre Fourcade - Pour

Roland du Luart - Pour

Charles Pasqua - Pour

Christian Poncelet - Pour

Adrien Gouteyron - Pour

Auguste Cazalet - Pour

Jean Faure - Pour

Jean François-Poncet - Pour

Josselin de Rohan - Pour

Hubert Haenel - Pour

Gérard Larcher - Absent

Henri de Raincourt - Pour

François Trucy - Pour

Alain Dufaut - Pour

Ambroise Dupont - Pour

Claude Belot - Pour

Michel Doublet - Pour

Joël Bourdin - Pour

Jean-Claude Gaudin - Absent

Gérard César - Pour

Philippe Richert - Pour

Paul Blanc - Pour

Alain Lambert - Pour

Dominique Leclerc - Pour

Jacques Legendre - Pour

Simon Loueckhote - Pour

Philippe Marini - Pour

Philippe Nachbar - Pour

Soibahadine Ibrahim Ramadani - Pour

Esther Sittler - Pour

Philippe Dominati - Pour

Pierre Bordier - Pour

Hugues Portelli - Pour

Marie-Thérèse Hermange - Pour

Alain Vasselle - Absent

Yann Gaillard - Pour

Michel Bécot - Pour

Dominique Braye - Pour

Jean-Claude Carle - Pour

Marcel-Pierre Cléach - Pour

Jean-Patrick Courtois - Pour

Christian Demuynck - Pour

André Dulait - Pour

Jean-Paul Émorine - Pour

Patrice Gélard - Pour

Alain Gournac - Pour

Francis Grignon - Pour

Pierre Hérisson - Pour

Jean-Jacques Hyest - Pour

Pierre Martin - Pour

Lucette Michaux-Chevry - Pour

Jean-Pierre Raffarin - Pour

Charles Revet - Pour

Jean-Pierre Vial - Pour

Jean Bizet - Pour

Bernard Fournier - Pour

Robert del Picchia - Pour

André Ferrand - Pour

Xavier Pintat - Pour

Gérard Cornu - Pour

Gérard Dériot - Pour

Jean-François Humbert - Pour

Pierre André - Pour

René Garrec - Pour

Isabelle Debré - Pour

Philippe Dallier - Pour

Jackie Pierre - Pour

René Beaumont - Pour

Alain Milon - Absent

Benoît Huré - Pour

Jean-Pierre Chauveau - Pour

Lucienne Malovry - Pour

Rémy Pointereau - Pour

Jacqueline Panis - Pour

Jacques Gautier - Pour

Ladislas Poniatowski - Pour

Laurent Béteille - Pour

Jacques Blanc - Pour

Jean-Paul Alduy - Pour

Gérard Bailly - Pour

Jean-Paul Virapoullé - Pour

André Lardeux - Pour

Bernard Saugey - Pour

Jean-Claude Etienne - Pour

Éric Doligé - Pour

Janine Rozier - Pour

Jean-Marc Juilhard - Pour

Françoise Henneron - Pour

Michel Thiollière - Pour

Michel Guerry - Pour

Louis Duvernois - Pour

Jean-René Lecerf - Pour

Gérard Longuet - Pour

Monique Papon - Pour

Gisèle Gautier - Pour

André Trillard - Pour

Charles Guené - Pour

Bruno Sido - Pour

Philippe Leroy - Pour

Christian Cointat - Pour

Joël Billard - Pour

Brigitte Bout - Pour

Bruno Retailleau - Pour

Joëlle Garriaud-Maylam - Pour

Christiane Kammermann - Pour

Christiane Hummel - Pour

Christian Cambon - Pour

Catherine Procaccia - Pour

Catherine Troendlé - Pour

François-Noël Buffet - Pour

Michel Houel - Contre

Élisabeth Lamure - Pour

Serge Dassault - Pour

Bernadette Dupont - Pour

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Pour: 0 Contre: 95 Abst.: 0

Tous les votes

Alain Le Vern - Contre

Jacques Muller - Contre

Jean-Jacques Lozach - Contre

Jacqueline Chevé - Contre

Yannick Botrel - Contre

Claudine Lepage - Contre

Alain Anziani - Contre

Edmond Hervé - Contre

Roland Povinelli - Contre

Virginie Klès - Contre

Jean-Jacques Mirassou - Contre

Samia Ghali - Contre

Jacky Le Menn - Contre

Marc Daunis - Contre

Serge Andreoni - Contre

Maryvonne Blondin - Contre

Jean-Luc Fichet - Contre

René Teulade - Contre

Bernadette Bourzai - Contre

Yves Daudigny - Contre

Rachel Mazuir - Contre

Claude Bérit-Débat - Contre

Yves Chastan - Contre

Michel Boutant - Contre

Jacques Berthou - Contre

Nicole Bonnefoy - Contre

Françoise Laurent-Perrigot - Contre

Alain Fauconnier - Contre

Claude Jeannerot - Contre

Martial Bourquin - Contre

François Rebsamen - Contre

Richard Tuheiava - Contre

Jean-Étienne Antoinette - Contre

Roland Courteau - Contre

André Lejeune - Contre

Philippe Madrelle - Contre

Philippe Labeyrie - Contre

Daniel Percheron - Contre

René-Pierre Signé - Contre

Jean Besson - Contre

Jean-Pierre Demerliat - Contre

Monique Cerisier-ben Guiga - Contre

Jean-Louis Carrère - Contre

Josette Durrieu - Contre

Pierre Mauroy - Contre

Paul Raoult - Contre

Alima Boumediene-Thiery - Contre

Roland Ries - Contre

Raymonde Le Texier - Contre

Michel Sergent - Contre

Marc Massion - Contre

Robert Badinter - Contre

Claude Lise - Contre

Jacques Mahéas - Contre

Jean-Marc Pastor - Contre

Jean-Claude Peyronnet - Contre

Bernard Piras - Contre

Gisèle Printz - Contre

Serge Lagauche - Contre

Bernard Angels - Contre

Jean-Pierre Bel - Contre

Bertrand Auban - Contre

Claude Domeizel - Contre

Simon Sutour - Contre

Michel Teston - Contre

Roger Madec - Contre

Dominique Voynet - Contre

Jean-Pierre Michel - Contre

Jacqueline Alquier - Contre

Thierry Repentin - Contre

Serge Larcher - Contre

Annie Jarraud-Vergnolle - Contre

Marcel Rainaud - Contre

François Marc - Contre

Claire-Lise Campion - Contre

Jean-Pierre Godefroy - Contre

Yves Dauge - Contre

Daniel Reiner - Contre

Daniel Raoul - Contre

Louis Mermaz - Contre

Odette Herviaux - Contre

André Vantomme - Contre

Jean-Pierre Sueur - Contre

Michèle André - Contre

Michèle San Vicente-Baudrin - Contre

Jean-Claude Frécon - Contre

Didier Boulaud - Contre

Charles Gautier - Contre

Jean-Marc Todeschini - Contre

Bernard Frimat - Contre

Yves Krattinger - Contre

Christiane Demontès - Contre

Yannick Bodin - Contre

Catherine Tasca - Contre

David Assouline - Contre

Groupe Union Centriste

Pour: 4 Contre: 2 Abst.: 0

Votes divergents 28

Hervé Maurey Absent

Jean Arthuis Absent

Didier Borotra Absent

Pierre Fauchon Absent

Adrien Giraud Absent

Catherine Morin-Desailly Absent

Nicolas About Contre

Jean-Paul Amoudry Absent

Denis Badré Absent

Marcel Deneux Absent

Michel Mercier Absent

Aymeri de Montesquiou Contre

Jean-Léonce Dupont Absent

Yves Pozzo di Borgo Absent

Jean-Claude Merceron Absent

Daniel Dubois Absent

Nathalie Goulet Absent

Jacqueline Gourault Absent

Christian Gaudin Absent

Joseph Kergueris Absent

Yves Détraigne Absent

Jean-Marie Vanlerenberghe Absent

François Zocchetto Absent

Claude Biwer Absent

Daniel Soulage Absent

Jean Boyer Absent

Jean-Jacques Jégou Absent

Muguette Dini Absent

Tous les votes

Hervé Maurey - Absent

Sophie Joissains - Pour

Jean Arthuis - Absent

Didier Borotra - Absent

Pierre Fauchon - Absent

Adrien Giraud - Absent

Catherine Morin-Desailly - Absent

Nicolas About - Contre

Jean-Paul Amoudry - Absent

Denis Badré - Absent

Marcel Deneux - Absent

Michel Mercier - Absent

Pierre Jarlier - Pour

Aymeri de Montesquiou - Contre

Jean-Léonce Dupont - Absent

Yves Pozzo di Borgo - Absent

Jean-Claude Merceron - Absent

Daniel Dubois - Absent

Nathalie Goulet - Absent

Jacqueline Gourault - Absent

Anne-Marie Payet - Pour

Christian Gaudin - Absent

Joseph Kergueris - Absent

Yves Détraigne - Absent

Françoise Férat - Pour

Jean-Marie Vanlerenberghe - Absent

François Zocchetto - Absent

Claude Biwer - Absent

Daniel Soulage - Absent

Jean Boyer - Absent

Jean-Jacques Jégou - Absent

Muguette Dini - Absent

Groupe CRCE - Kanaky

Pour: 0 Contre: 24 Abst.: 0

Tous les votes

Brigitte Gonthier-Maurin - Contre

Isabelle Pasquet - Contre

Mireille Schurch - Contre

François Autain - Contre

Ivan Renar - Contre

Jean-Luc Mélenchon - Contre

Michelle Demessine - Contre

Nicole Borvo Cohen-Seat - Contre

Guy Fischer - Contre

Jack Ralite - Contre

Odette Terrade - Contre

Gérard Le Cam - Contre

Éliane Assassi - Contre

Gélita Hoarau - Contre

Jean-Claude Danglot - Contre

Thierry Foucaud - Contre

Marie-France Beaufils - Contre

Évelyne Didier - Contre

Josiane Mathon-Poinat - Contre

Annie David - Contre

Pierre-Yves Collombat - Contre

Jean-François Voguet - Contre

Bernard Vera - Contre

Michel Billout - Contre

Groupe du RDSE

Pour: 1 Contre: 18 Abst.: 0

Votes divergents 1

Denis Detcheverry Pour

Tous les votes

Françoise Laborde - Contre

Raymond Vall - Contre

Jacques Mézard - Contre

Anne-Marie Escoffier - Contre

Jean Milhau - Contre

Michel Charasse - Contre

Jean-Michel Baylet - Contre

Yvon Collin - Contre

Jean-Pierre Plancade - Contre

Jean-Noël Guérini - Contre

Robert Hue - Contre

Denis Detcheverry - Pour

Daniel Marsin - Contre

François Vendasi - Contre

Robert Tropeano - Contre

François Fortassin - Contre

Gilbert Barbier - Contre

Nicolas Alfonsi - Contre

Jean-Pierre Chevènement - Contre

Réunion administrative des non-inscrits

Pour: 9 Contre: 4 Abst.: 0

Votes divergents 5

Didier Guillaume Contre

Jean Desessard Contre

Gérard Collomb Contre

Marie-Christine Blandin Contre

Jean Louis Masson Absent

Tous les votes

Béatrice Descamps - Pour

Didier Guillaume - Contre

Jean-François Le Grand - Pour

Philippe Adnot - Pour

Jean Desessard - Contre

Alex Türk - Pour

Philippe Darniche - Pour

Pierre Bernard-Reymond - Pour

Gaston Flosse - Pour

Gérard Collomb - Contre

Marie-Christine Blandin - Contre

Sylvie Desmarescaux - Pour

Jean Louis Masson - Absent

Fabienne Keller - Pour

Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Pour: 0 Contre: 14 Abst.: 0

Tous les votes

Robert Navarro - Contre

Françoise Cartron - Contre

François Patriat - Contre

Georges Patient - Contre

Jean-Pierre Masseret - Contre

Gérard Miquel - Contre

Jean-Pierre Caffet - Contre

Bariza Khiari - Contre

Claude Haut - Contre

Bernard Cazeau - Contre

Jacques Gillot - Contre

Richard Yung - Contre

Patricia Schillinger - Contre

Nicole Bricq - Contre

Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Pour: 4 Contre: 0 Abst.: 0

Tous les votes

Marc Laménie - Pour

Robert Laufoaulu - Pour

Alain Fouché - Pour

Colette Mélot - Pour

Répartition des votes par groupe politique

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