Date : 2025-12-03
Les amendements identiques n° i-531 rectifié bis, présenté par m. mathieu darnaud et plusieurs de ses collègues, n° i-717, présenté par m. thierry cozic et les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain, n° i-1024 rectifié ter, présenté par mme marie-claude lermytte et plusieurs de ses collègues, et n° i-1994 rectifié septies, présenté par mme marie-do aeschlimann et plusieurs de ses collègues, à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026
Résultats du scrutin
