Date : 2025-12-02
Les amendements identiques n° i-231 rectifié, présenté par m. philippe grosvalet et plusieurs de ses collègues, n° i-1048 rectifié bis, présenté par m. jean pierre vogel et plusieurs de ses collègues, n° i-1168 rectifié, présenté par m. grégory blanc et les membres du groupe écologiste - solidarité et territoires, n° i-1552 rectifié bis, présenté par m. hussein bourgi et plusieurs de ses collègues, et n° i-2167, présenté par mme cécile cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste - kanaky, tendant à insérer un article additionnel après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026
Résultats du scrutin
