Date : 2025-11-28
Les amendements identiques n° i-159 rectifié ter, présenté par m. albéric de montgolfier et plusieurs de ses collègues, et n° i-381 rectifié, présenté par mme sylvie vermeillet et les membres du groupe union centriste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
Résultats du scrutin
