Date : 2025-10-23
L'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par m. xavier iacovelli et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant
Résultats du scrutin
