Date : 2025-11-22
Les amendements identiques n° 418 rectifié ter, présenté par m. jean-yves roux et plusieurs de ses collègues, n° 440 rectifié quater, présenté par mme jocelyne antoine et plusieurs de ses collègues, et n° 1707, présenté par mme annie le houerou et les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain, tendant à insérer un article additionnel après larticle 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Résultats du scrutin
