Ghislaine Senée a voté contre sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique ...

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Ghislaine Senée a voté contre ce scrutin

Ghislaine Senée

Matricule
21079P
Département
78 - Yvelines
Groupe politique
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Scrutin n° 335 - Session 2025

Date : 2026-07-09
L'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Résultats du scrutin

Pour
231
Contre
100
Abstentions
11
Votants
342

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