Date : 2026-07-07
Les amendements identiques n° 209 rectifié ter, présenté par mme sophie primas et plusieurs de ses collègues, et n° 409 rectifié bis, présenté par mme martine berthet et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
Résultats du scrutin
