Date : 2026-06-30
Les amendements identiques n° 392, présenté par m. ronan dantec et plusieurs de ses collègues, n° 473, présenté par m. jean-claude tissot et les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain, et n° 714, présenté par m. gérard lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste - kanaky, tendant à supprimer larticle 5 a du projet de loi durgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Résultats du scrutin
