Date : 2026-06-29
Les amendements identiques n° 398, présenté par m. daniel salmon et plusieurs de ses collègues, n° 462, présenté par m. jean-claude tissot et les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain, n° 713, présenté par m. gérard lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste - kanaky, et n° 856, présenté par le gouvernement, tendant à supprimer larticle 2 quater du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Résultats du scrutin
