Date : 2026-05-28
Le sous-amendement n° 10, présenté par m. christophe chaillou et les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain, à lamendement n° 9, présenté par le gouvernement,, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance
Résultats du scrutin
