Date : 2026-05-11
Les amendements identiques n° 31 rectifié, présenté par m. alain houpert et plusieurs de ses collègues, n° 306, présenté par m. stéphane ravier, et n° 698 rectifié bis, présenté par m. louis-jean de nicolaÿ et plusieurs de ses collègues, à larticle 2 de la proposition de loi relative au droit à laide à mourir (deuxième lecture)\r\n
Résultats du scrutin