Date : 2026-05-11
Les amendements identiques n° 457 rectifié, présenté par m. david margueritte et plusieurs de ses collègues, et n° 496 rectifié ter, présenté par m. emmanuel capus et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)\r\n
Résultats du scrutin
