Date : 2026-02-26
Lamendement n° 7, présenté par m. patrick kanner et les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain, tendant à insérer un article additionnel avant larticle 1er a de la proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en uvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la constitution
Résultats du scrutin
