Patrick Chauvet a voté pour sur l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de ges...

L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire