Date : 2025-12-11
Les amendements identiques n° ii-29, présenté par m. vincent delahaye au nom de la commission des finances, et n° ii-1413, présenté par mme florence lassarade au nom de la commission des affaires sociales, tendant à insérer un article additionnel après l'article 78 du projet de loi de finances pour 2026
Résultats du scrutin
