Date : 2025-12-05
Les amendements identiques n° ii-766 rectifié, présenté par m. michel masset et plusieurs de ses collègues, n° ii-913, présenté par mme marianne margaté et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste kanaky, n° ii-932, présenté par m. adel ziane et les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain, et n° ii-960, présenté par m. ronan dantec et les membres du groupe écologiste - solidarité et territoires, tendant à supprimer larticle 67 du projet de loi de finances pour 2026
Résultats du scrutin
