Cathy Apourceau-Poly s'est abstenu(e) sur sur l’article 1er de la proposition de loi visant à assurer la mixité sociale et scolaire dans le...

L’article 1er de la proposition de loi visant à assurer la mixité sociale et scolaire dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et du second degrés et à garantir davantage de transparence dans les procédures d'affectation et de financement des établissements privés sous contrat