Date : 2025-07-02
Les amendements identiques n° 3 rectifié bis, présenté par m. éric kerrouche et les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain, et n° 7, présenté par le gouvernement, à l'article 4 de la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
Résultats du scrutin
