Date : 2024-11-14
Les amendements identiques n° 2 rectifié bis, présenté par m. andré reichardt et plusieurs de ses collègues, et n° 6, présenté par mme olivia richard au nom de la commission des lois, à l'article unique de la proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique
Résultats du scrutin
