Date : 2025-06-12
L'amendement n° 4 rectifié, présenté par m. frédéric buval et les membres du groupe rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, à l'article 1er de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'état et à indemniser les victimes du chlordécone
Résultats du scrutin
