Date : 2025-05-20
Les amendements identiques n° 6 rectifié, présenté par m. saïd omar oili et les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain, n° 19 rectifié bis, présenté par mme salama ramia et les membres du groupes rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, et n° 151 rectifié, présenté par mme mélanie vogel et les membres du groupe écologiste - solidarité et territoires, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de mayotte
Résultats du scrutin
