Jean-Marc Ruel s'est abstenu(e) sur sur les amendements identiques n° 4 rectifié, présenté par M. Ludovic Haye et plusieurs de ses co...

Les amendements identiques n° 4 rectifié, présenté par m. ludovic haye et plusieurs de ses collègues, et n° 6 rectifié bis, présenté par mme catherine belrhiti et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 2 de la proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population