Date : 2025-05-12
La motion n° 3, présentée par m. guy benarroche et les membres du groupe écologiste - solidarité et territoires, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi tendant à confier à l'office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues
Résultats du scrutin
