Jean-Marc Ruel a voté pour sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organ...

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Jean-Marc Ruel a voté pour ce scrutin

Jean-Marc Ruel

Matricule
21461R
Département
975 - Saint-Pierre-et-Miquelon
Groupe politique
Groupe du RDSE

Scrutin n° 263 - Session 2024

Date : 2025-04-28
L'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la république anti-criminalité organisée

Liens externes

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Résultats du scrutin

Pour
341
Contre
0
Abstentions
0
Votants
341

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