Date : 2024-10-29
L'amendement n° 35, présenté par mme marie-claude varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste - kanaky, tendant à insérer un article additionnel après larticle 3 de la proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
Résultats du scrutin
