Date : 2025-03-18
La motion n° 1 rectifiée, présentée par mme laurence rossignol et les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à la proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales
Résultats du scrutin
