Date : 2025-02-20
La motion n° 1, présentée par mme marianne margaté et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste - kanaky, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité sur la proposition de loi visant à interdire un mariage en france lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
Résultats du scrutin
