Date : 2024-10-17
Les amendements identiques n° 3 rectifié, présenté par mme cécile cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste kanaky, n° 9 rectifié bis, présenté par mme maryse carrère et plusieurs de ses collègues, n° 13 rectifié ter, présenté par m. bernard buis et plusieurs de ses collègues, et n° 14, présenté par m. alain marc au nom de la commission des lois, à larticle 1er de la proposition de loi de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Résultats du scrutin